BO Maroc

BO n° 7254-bis du 7 décembre 2023, page 8

Édition de traduction officielle (français) · voir la page dans le PDF officiel

· sommaire du n° 7254-bis ·

2668 BULLETIN OFFICIEL Nº 7254 bis – 23 joumada I 1445 (7-12-2023)

18 Conseil Economique, Social et Environnemental - Renforcer le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, en imposant des sanctions suffisamment dissuasives en cas d’infraction, ainsi que des mesures à même d’atténuer l’accumulation de marges excessives.

- Étudier la faisabilité d’instaurer, de manière provisoire, un contrôle de prix pour certains produits de première nécessité qui ont subi une hausse significative ou qui revêtent une importance capitale en tant qu’intrants communs au reste des produits. Les articles 4 et 5 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence offrent une ouverture propice à la mise en œuvre d’un tel mécanisme.

- Subventionner, pour lutter contre l’inflation des produits alimentaires, les intrants agricoles en particulier (les semences, les produits phytosanitaires, les aliments de bétail, etc.).

- Accélérer la réforme des marchés de gros en adoptant un dispositif ouvert à la concurrence et conditionné par le respect d’un cahier de charges tout en facilitant l’accès logistique à ces marchés pour les petits agriculteurs et coopératives.

- Accélérer la publication des textes d’application de la loi 37-21 qui ouvre la possibilité de la commercialisation directe des produits agricoles issus des projets d’agrégation, sans passer par les marchés de gros.

- Développer un système d'information dédié afin de garantir, autant que faire se peut, une totale transparence des marchés par rapport aux quantités échangées, mais également en matière de prix et de marges pratiquées.

- Accorder des aides directes aux ménages défavorisés pour atténuer l’impact sur leur pouvoir d’achat.

- Etudier la faisabilité d’une réduction exceptionnelle des taux de TVA, ciblant spécifiquement les produits de première nécessité pesant davantage dans le panier des ménages défavorisés et de la tranche inférieure de la classe moyenne.

Le troisième point de vigilance porte sur la problématique de la pénurie des professionnels de la santé au Maroc.

La densité médicale et paramédicale au Maroc en 2022 est d'environ 1,7 pour 1 000 habitants.

Au vu des estimations de l'évolution démographique, une accentuation du déficit en personnel de santé est anticipée. La couverture recommandée par l'OMS, soit 4,45 agents de santé pour 1 000 habitants, devient de plus en plus inatteignable, en raison des défis de la formation et de la rétention du personnel qualifié au sein du système de santé publique. D’après une enquête de la Fondation des enseignants médecins libéraux (FEML) publiée en 2023, le Maroc perd chaque année entre 600 à 700 praticiens, soit 30% des médecins formés actuellement. Cet exode touche toutes les catégories, notamment les médecins spécialistes, les professeurs et même les étudiants en médecine.

Conscient du caractère pressant du besoin en professionnels de santé, les pouvoirs publics ont procédé à une réduction de la durée de la formation en médecine de 7 à 6 ans. Cette mesure demeure, néanmoins, insuffisante au regard de l’ampleur de déficit constaté.

· sommaire du n° 7254-bis ·