12 BULLETIN OFFICIEL Nº 7262– 21 joumada II 1445 (4-1-2024)
14 LISTE B Les prestations de services dont la taxe sur la valeur ajoutée est retenue à la source conformément aux dispositions de l’article 117-V-b) du Code général des impôts 1- Opérations de prestations de services visées à l’article 89-I-5° du code général des impôts :
entretien, réparation et maintenance des équipements, des installations, de matériel et de mobilier ;
entretien, réparation et maintenance d’équipements électriques, électroniques, scientifiques, médicaux et de télécommunication, de véhicules, d’aéronefs et d’engins;
maintenance et étalonnage des équipements techniques, matériel et logiciel informatique ;
entretien et maintenance des équipements informatiques (y compris le matériel, les logiciels et les progiciels) ;
entretien des bâtiments ;
montage et démontage du matériel hydraulique et électromécanique ;
entretien, rééquilibrage, étalonnage et réparation des équipements de laboratoires ;
et toutes autres opérations d'installation, de pose, de réparation ou de façon.
2- Opérations de prestations de services visées à l’article 89-I-10° du code général des impôts :
locations d’immeubles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
transport et manutention du matériel, du mobilier, des produits et de documents ;
transport du personnel ;
autres prestations de transport ;
opérations de mise à quai, de transit, de manutention, d’acconage, de magasinage de marchandises, du matériel, meubles et produits divers et les interventions qui leur sont liées ;
entreposage et stockage frigorifique et non frigorifique ;
démarchage commercial ;
prestations effectuées par les représentants de commerce, courtiers, commissionnaires, mandataires, gérants d'immeubles et agents d'affaires ;
locations sans option d’achat des biens meubles, notamment, les équipements, les matériels, les logiciels, le mobilier, les véhicules et les engins ;
location de licences d’utilisation de logiciels informatiques ;
location de moyens de transport ;
entretien, réparation et maintenance des équipements informatiques (le matériel, les logiciels et les progiciels) ;
opérations de mise à quai, de transit, de manutention , d'acconage, de magasinage du matériel, meubles et produits divers et les interventions qui leur sont liées ;
prestations effectuées par les représentants commerciaux, courtiers, commissionnaires, mandataires, gérants d'immeubles et agents d'affaires ;