Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 867
6 – veille au respect des devoirs professionnels par tous ses membres ;
7 – assure la défense des intérêts moraux et professionnels de la profession ;
8 – encourage la recherche scientifique, le développement et l’innovation dans le domaine pharmaceutique ;
9 – participe à l’organisation de sessions de formation continue au profit de ses membres et à l’organisation de stages pour les étudiants en pharmacie ;
10 – assure, pour le compte de ses membres et leurs ayants droit, toute action visant la couverture médicale complémentaire et le développement d’actions de coopération, d’assistance ou des œuvres sociales et ce, conformément à la législation en vigueur.
L’Ordre peut, en outre, se constituer partie civile devant les juridictions compétentes dans toutes les affaires se rapportant à la violation des principes et des règles régissant la profession de pharmacien.
L’Ordre est tenu d’observer dans l’exercice de ses missions le principe d’impartialité.
Il lui est interdit de débattre des questions à caractère politique ou religieux.
Il lui est également interdit d'exercer toute activité syndicale.
Chapitre II Inscription au tableau de l’Ordre
Article 5 Nul ne peut accomplir aucun acte de la profession de pharmacien, dans les secteurs privé et public à quelque titre que ce soit, s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre.
Article 6 L’inscription au tableau de l’Ordre est de droit pour les pharmaciens de nationalité marocaine au vu de l’autorisation d’exercice de la profession et après règlement du montant de la cotisation ordinale prévue à l’article 9 ci-après.
Article 7 Les pharmaciens de nationalité étrangère sont inscrits au tableau de l’Ordre, à condition qu’ils aient été autorisés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à exercer la profession de pharmacien à titre privé au Maroc et après règlement du montant de la cotisation ordinale prévue à l’article 9 ci-dessous.
Chapitre III Ressources et organisation financière de l’Ordre
Article 8 Les ressources de l’Ordre comprennent :
– les cotisations annuelles de ses membres ;
– les participations financières au titre de l’adhésion des membres aux œuvres d’assistance médicale et sociale organisées à leur profit par l’Ordre ;
– les subventions qui peuvent être accordées par l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales et toute autre personne morale de droit public ;
– les dons et legs, à condition qu’ils ne soient assortis d’aucune clause de nature à porter atteinte à son indépendance, à ses principes, à ses objectifs ou à ses orientations générales et qu’ils ne soient pas de nature à constituer une entrave à l’accomplissement de ses missions ou contraires aux lois et règlements en vigueur ;
– les revenus de ses activités et le produit de l’exploitation de ses biens ;
– toutes autres ressources légalement autorisées notamment celles perçues par l’Ordre dans le cadre de l’exercice de ses activités.
Est interdite toute contribution financière, de quelque nature que ce soit, au profit de l’Ordre ou de l’un de ses organes provenant d’un établissement œuvrant dans le domaine de la santé ou dans le domaine pharmaceutique, notamment les établissements pharmaceutiques.
Article 9 Il est institué au profit de l’ordre une cotisation annuelle obligatoire au règlement de laquelle chacun de ses membres est tenu, sous peine de sanctions disciplinaires.
En cas de non règlement de la cotisation par un pharmacien, l’ordre le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de s’acquitter de la cotisation due et ce, dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours à compter de la date de la réception de la mise en demeure.
A défaut de règlement dans le délai imparti, le président du conseil des secteurs de la pharmacie concerné, cité à l’article 12 ci-dessous, engage les procédures disciplinaires qui s’imposent à l’encontre du pharmacien défaillant.
Article 10 Les ressources de l’ordre sont destinées à couvrir ses dépenses de fonctionnement et d’équipement et celles relatives à l’exercice de ses missions.
Article 11 La comptabilité de l’Ordre est annuellement soumise à l’appréciation d’un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre des experts comptables.
A cet effet, l’expert-comptable propose les modalités d’élaboration des états financiers et comptables de l’Ordre au président du conseil national qui les arrête en vue de les soumettre au conseil national de l’Ordre aux fins d’adoption.
L’appréciation de la comptabilité porte sur la sincérité et la régularité des états comptables et financiers de l’Ordre, de la situation de son patrimoine, de sa situation financière ainsi que des résultats de ladite comptabilité.
Le bilan comptable et financier annuel doit faire l’objet d’une validation lors d’une session du conseil national.
L’expert-comptable établit un rapport annuel qu’il communique au président du conseil national, au ministère de la santé, à la cour des comptes et au Secrétariat général du gouvernement. Le président du conseil national est tenu d’informer les présidents des conseils des secteurs de la pharmacie du contenu dudit rapport et ce, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.