1502 BULLETIN OFFICIEL Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024)
Le Nouveau Modèle de Développement du Maroc Contribution du Conseil Economique, Social et Environnemental 8282 Action 81. Mettre en place, par « Maroc PME » de programmes à l’échelle des régions pour accompagner 1000 entreprises par an (au niveau national) avec des sessions mutualisées sur des thématiques spécifiques de mise à niveau comme la productivité (lean management avec INMAA 37), la qualité, la gestion des contraintes d’exportation vers l’UE, l’efficacité énergétique… Action 82. Faciliter le financement des entreprises en augmentant substantiellement les moyens d’action de la Caisse Centrale de Garantie (CCG) notamment pour :
un soutien plus fort des mécanismes de garantie pour les crédits aux TPME ;
le développement de l’activité d’affacturage (factoring) ;
le développement du marché de la dette privée (financement desintermedié) ;
le développement des fonds d’investissement en capital.
Action 83. Soutenir le processus de structuration et de transmission d’entreprises (notamment familiales) dont les actionnaires souhaitent céder le contrôle :
Incitations à la structuration de la gouvernance des entreprises familiales ;
Subvention au porteur du projet de reprise ;
Fonds publics privés dédiés au capital-transmission ;
Révision du cadre légal.
Il est vrai qu’une partie de ces mécanismes existe déjà, mais pour réussir efficacement le choc entrepreneurial, deux réformes-clefs sont à mettre en œuvre :
Action 84. Procéder à la refonte des lois et des réglementations relatives au soutien des entreprises pour prioriser l’efficacité sur le contrôle et rendre les délais plus compatibles avec le rythme des investissements.
Action 85. Mettre à niveau le cadre légal et réglementaire qui concerne les entreprises en difficulté pour revoir, en particulier :
les règles qui encadrent la responsabilité des gérants dans le cadre d’une transition vers un nouvel actionnariat ;
l’exigibilité des dettes de l’entreprise en difficulté vis-à-vis de l’Etat, des organismes de protection sociale et des fournisseurs ;
la fiscalité des opérations de fusion/scission, et de transfert d’actions de personnes physiques vers des personnes morales.
37 - INMAA est la première Usine Modèle en Afrique et au Moyen Orient destinée aux entreprises industrielles souhaitant mettre en place un programme d’amélioration opérationnelle. Il s’agit d’un programme innovant qui forme des responsables d’entreprises à la maîtrise et à la pratique des principes du « Lean Manufacturing », une méthodologie reconnue dans le monde industriel comme un levier incontournable pour atteindre l’excellence opérationnelle.