1520 BULLETIN OFFICIEL Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024)
Le Nouveau Modèle de Développement du Maroc Contribution du Conseil Economique, Social et Environnemental 100100 Renforcer et délimiter les responsabilités pour rendre effective la reddition des comptes Action 159. L’institution du Chef de Gouvernement doit se renforcer pour garantir l’animation et la cohérence de l’action gouvernementale et assurer la pertinence des politiques publiques, tout en veillant à leur bonne exécution en leur allouant les ressources nécessaires et en procédant, en tant que de besoin, aux arbitrages qui s’imposent.
Action 160. Institutionnaliser l’instance permanente auprès du Chef du Gouvernement chargée du suivi et de l’évaluation des actions gouvernementales et des grands projets structurants.
Action 161. Fixer les délais de la phase de constitution de la majorité, allant de la désignation du Chef du Gouvernement au vote de confiance, pour asseoir la normalité démocratique.
Action 162. Parachever la mise en place des dispositions constitutionnelles en mettant en place les lois organiques et les lois ordinaires prévues et en alignant tous les textes juridiques en vigueur avec les dispositions de la Constitution.
Action 163. Assurer davantage de cohérence des portefeuilles ministériels en les mettant en adéquation avec le périmètre de responsabilité lié aux politiques publiques concernées.
Action 164. Mobiliser les ressources humaines autour des missions des institutions publiques auxquelles elles appartiennent (ministères, établissements et entreprises publics, collectivités territoriales…) et remplacer la culture du conservatisme et de la conformité aux procédures par une véritable culture de performance, d’audace et d’innovation à l’image de celle prévalant dans les entreprises les plus performantes du privé. A cette fin, il s’agit de :
Tendre vers davantage de réactivité et de prise d’initiative des responsables :
• En leur donnant plus de marge de manœuvre par la suppression du contrôle a priori et son remplacement par un contrôle à posteriori couplé à des mécanismes de contrôle interne et d’audit, • En recourant aux sanctions disciplinaires ou judiciaires seulement pour les cas avérés de malversations ou de négligences graves ;
Instaurer une culture de performance et de méritocratie :
• En procédant à la refonte du système d’évaluation. Celui-ci devra permettre de mesurer les performances des fonctionnaires et agents publics sur la base de l’atteinte de leurs objectifs individuels et de leur contribution à l’atteinte des objectifs globaux de leur institution (création d’emploi, exportations,