1698 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Dossier déposé Dossier en cours de dépôt Délai de réponse de l'administration : 30 jours/ Date de délivrance de l’acte administratif : ........................
L’administration chargée de la délivrance de l’acte administratif : Direction de la coordination et du suivi de l’action des services déconcentrés/ adresse : 1, avenue Tadla, Rabat - l’acte administratif couvert par le principe du silence de l’administration vaut accord : non - déterminer l’autorité gouvernementale ou le responsable administratif à qui l'on peut recourir en cas de silence de l'administration après l'expiration des délais fixés ou en cas de réponse défavorable : le Ministre de l'Industrie et du Commerce.