Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2457
137 I. Le partenariat national et international 1. Le partenariat national En janvier 2023, dans le cadre du partenariat national, le Conseil de la concurrence et le Conseil Supérieur du Pouvoir Judicaire ont organisé une séance de travail conjointe sur la base de données des jurisprudences européennes. Cette initiative représente une étape significative dans leur programme de coopération, soulignant leur complémentarité dans l'échange d'expertise et d'expérience. L'objectif principal de cette collaboration est de promouvoir une meilleure compréhension et application des lois sur la concurrence sur les marchés.
Le Conseil de la concurrence, en tant que pilier de l'application du droit de la concurrence selon la Constitution, assure le respect des règles sur les marchés. Cependant, la justice a le dernier mot en matière de droit de la concurrence, conformément à la Constitution qui garantit le droit de la défense. Bien que l'application du droit de la concurrence, notamment la sanction des pratiques anticoncurrentielles, soit encore en développement dans notre pays, il est crucial de se référer aux jurisprudences des pays avancés pour garantir l'équité dans les décisions du Conseil et les arrêts de justice.
A cet effet, la base de données des jurisprudences européennes, à savoir les décisions d’autorités de la concurrence ainsi que les arrêts de justice, a été conçue dans le cadre du jumelage institutionnel intitulé « Renforcement des capacités institutionnelles du Conseil de la concurrence » que le Conseil a conclu en décembre 2021 avec un consortium composé de la Commission hellénique de la concurrence, l’Autorité de protection de la concurrence et des consommateurs polonaise et l’Autorité italienne de la concurrence.
Cette base de données est également accessible aux rapporteurs pour l’instruction des dossiers et aux juges pour les cas soumis à la justice. Elle sera étoffée par la suite par les jurisprudences marocaines. Sa conception a été faite par les experts de l’Autorité hellénique de la concurrence en collaboration avec les juges et rapporteurs marocains.
Par ailleurs, toujours dans le cadre de ce partenariat, un atelier de formation a été organisé conjointement au profit de magistrats en juin 2023. Ce fut l’occasion pour les juges spécialisés d’interagir avec leurs homologues européens. Le but étant d’examiner certaines problématiques ayant trait aux aspects procéduraux, aux recours, au contrôle judiciaire, au pouvoir d’investigations et au système de défense en matière des pratiques non concurrentielles et des concentrations économiques.
2. La coopération internationale 2.1. Mémorandum d’entente avec des homologues étrangers Dans le cadre du partenariat international, le Conseil de la concurrence a signé, après concertation avec le ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l'Etranger, un mémorandum d’entente avec le Conseil de la concurrence de Libye, afin de RAPPORT ANNUEL - 2023 PARTIE III Partenariats et politique de communication et de plaidoyer du conseil de la concurrence