2486 BULLETIN OFFICIEL Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024)
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 166 telles que la convention cadre pour la décarbonation de l'économie marocaine signée en 2021, le développement d'un outil national de mesure de l'empreinte carbone, et des programmes de sensibilisation pour aider les entreprises à évaluer leur empreinte carbone.
Sur le plan international, la Commission Européenne a placé la promotion du développement durable et la lutte contre le changement climatique au cœur de ses priorités politiques avec l'adoption du Pacte vert pour l'Europe en décembre 2019. Les intervenants ont souligné l'urgence de cet engagement face aux événements climatiques extrêmes, en mettant en avant la nécessité d'intégrer la dimension sociale. Ils ont également mis en avant l'importance de l'innovation et de l'adaptation aux changements, en mettant en garde contre les conséquences de la nonadaptation, à l'instar de l'exemple de KODAK.
D’autre part, les intervenants ont souligné le rôle essentiel du droit de la concurrence dans la promotion de pratiques commerciales durables, affirmant que la concurrence favorise la transition vers une économie verte en garantissant une allocation efficace des ressources et en stimulant l'innovation. Ils ont évoqué des initiatives innovantes telles que l'introduction de nouveaux chapitres sur les accords de durabilité dans les réglementations européennes, l'adoption de lignes directrices pour intégrer les avantages de durabilité dans le droit de la concurrence, et l'acceptation de certains gains d'efficacité sur le marché sans compromettre les principes antitrust. Ces initiatives, en cours d'expérimentation dans diverses juridictions, cherchent à trouver le bon équilibre en favorisant la flexibilité, notamment en ce qui concerne les avantages collectifs liés aux accords sur le changement climatique.
Dans ce sens, les intervenants ont souligné les risques du « greenwashing », mettant en garde contre les comportements illégaux de type cartel déguisés en coopération durable. Ils ont salué les lignes directrices européennes sur les accords de coopération horizontale pour leur approche équilibrée dans la prévention de ce risque. En examinant la relation entre développement durable et droit de la concurrence du point de vue des consommateurs, ils ont souligné l'importance de la transparence pour les consommateurs tout en mettant en garde contre ses possibles effets favorisant les concurrents. Ils ont critiqué la focalisation étroite sur le bien-être du consommateur dans le droit de la concurrence, exprimant des préoccupations quant à son manque de prise en compte des impacts sociétaux plus larges et des intérêts des générations futures, notamment en matière de durabilité environnementale.
Recommandations :
Volet juridique :
– Adopter de règles spéciales pour favoriser la coopération horizontale visant la réalisation des objectifs de durabilité.
– Anticiper l’entrée en vigueur de la taxe carbone en 2026 et le risque d’instauration de barrières environnementales à l'entrée des marchés.
– Veiller à l’application du droit de la concurrence en convergence avec les objectifs du développement durable, de compétitivité et de protection des droits des consommateurs.