Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2489
RAPPORT ANNUEL - 2023 169 Garantie d’une concurrence équitable :
– Veiller à une répartition équitable des aides d'Etat pour assurer une concurrence équitable.
– Orienter les aides d'Etat vers le soutien de projets financiers contribuant au développement durable, tels que des investissements dans des technologies respectueuses de l'environnement et l'innovation numérique.
– Recourir à des programmes comme l’IPCEI (Projets importants d'intérêt européen commun) de manière transparente et compétitive pour favoriser une économie mondiale équitable et compétitive.
– Adopter des mesures antitrust et traiter les problèmes de position dominante et de collusion dans les nouveaux marchés verts.
Rôle des autorités de la concurrence :
– La nécessité pour les autorités de la concurrence d'intégrer des considérations de durabilité dans leurs pratiques d’application des lois.
– Incitation des autorités de la concurrence à réaliser des études de marché, à tirer parti des instruments existants tels que les aides d'Etat, et à collaborer avec les politiques climatiques.
2.4. Panel 3 : Impact du développement durable sur les chaines de production mondiales Le développement durable requiert de nouveaux modèles économiques pour une croissance inclusive et des chaînes de valeur locales et régionales. Les intervenants ont souligné lors du 3ème panel l'importance d'un environnement concurrentiel inclusif pour la durabilité, mettant en avant le rôle des autorités de la concurrence dans la promotion de telles pratiques.
Le modèle de l’Afrique du Sud a été cité en exemple pour illustrer la relation entre durabilité et développement économique, notamment en intégrant des considérations sociales dans la loi sur la concurrence pour assurer un développement équitable.
L'expérience grecque avec le bac à sable de la durabilité, supervisé par la Commission de la concurrence, a été discutée, offrant un environnement où des initiatives durables peuvent être testées sans nuire à la concurrence.
Parallèlement, les intervenants ont noté une tendance à l'adoption de mesures protectionnistes mondiales, illustrée par l'analyse d'un graphique sur les régimes d'investissement nationaux, soulignant les défis posés par les groupes de pression influençant ces politiques.
Les intervenants ont analysé l'impact de la Covid-19 sur les chaînes d'approvisionnement mondiales, mettant en évidence les réponses des gouvernements pour atténuer les perturbations, avec un accent sur la souveraineté et la sécurité des produits. Ils ont souligné l'importance de la