2394 BULLETIN OFFICIEL Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024)
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 68 sociale. Ces aides concerneront 60% des familles marocaines qui ne sont pas couvertes par les régimes de sécurité sociale et qui répondent aux critères de ciblage après leur inscription au RSU33. A cet effet, 3,5 millions de ménages ont été ciblés par le Gouvernement par cette première année de mise en œuvre.
Un autre dispositif du ciblage des aides a été annoncé en 2023, en l’occurrence les aides à l’acquisition de logement. Sa mise en œuvre est programmé pour la période 2024-2028. Ces aides interviennent dans un contexte où le pouvoir d’achat immobilier des ménages s’est réduit en raison du recul des revenus et pour rediriger les aides accordées par l’Etat aux promoteurs immobiliers vers les vrais bénéficiaires.
A ce titre, le Conseil de la concurrence a suivi de près les avancées réalisées en matière de ciblage des aides, notamment le déploiement du système RSU. Ainsi, les subventions permettront d’améliorer le niveau de concurrence de plusieurs marchés, notamment ceux reposant sur la compensation. Celle-ci a longtemps représenté une source de défaillances sur plusieurs marchés et ne permettait pas de réduire les coûts des producteurs par le jeu de la concurrence, constituant ainsi une source de rente.
Par conséquent, le Conseil de la concurrence considère que toutes les formes de subvention aux produits, y compris la réglementation des prix, sont préjudiciables pour l’économie nationale, du moment où elles risquent d’atténuer la neutralité concurrentielle sur les marchés qui en dépendent, en octroyant des avantages à des entreprises sans d’autres.
Par contre, les subventions ciblées accordées directement aux ménages préservent le fonctionnement concurrentiel des marchés, en permettant à ces consommateurs de choisir parmi les produits concurrents ceux qui répondent le plus à leurs besoins, ce qui contribue à prévenir toute distorsion à la concurrence.
Ainsi, lorsque le marché fonctionne de façon concurrentielle et assure une efficience dans l’allocation des ressources, les acteurs économiques sont plus compétitifs et plus innovants.
Néanmoins, il est important de préciser que, étant donné sa capacité à remplacer la compensation, le ciblage ne doit pas avoir pour seule finalité d’améliorer le pouvoir d’achat des classes défavorisées, mais également d’apporter des réponses aux autres problématiques de durabilité, notamment les questions écologiques. Ceci améliorera le niveau de la demande sur les marchés reposant sur l’économie verte et améliorera par conséquent leur concurrentiabilité.
3.2 L’évolution des investissements En 2023, la dynamique de l’investissements aussi bien domestique qu’étranger a eu pour objectif le rattrapage du recul enregistré en 2022, tout en permettant une meilleure contribution à la croissance par la mobilisation des investissements productifs en termes de croissance et d’emplois.
33 Les catégories ciblées sont: les familles avec enfants de moins de 21 ans et celles sans enfant ou avec des enfants adultes (plus de 21 ans) en situation de pauvreté ou de vulnérabilité.