2756 BULLETIN OFFICIEL Nº 7354 – 18 joumada I 1446 (21-11-2024)
45 Annexe 7 : Lignes directrices d’organisations internationales sur la protection de l’enfance sur Internet a) L’Union internationale des télécommunications a énoncé 11 principes fondamentaux pour l’élaboration d’une stratégie nationale de protection en ligne des enfants globale et tournée vers l'avenir41.
Ces principes sont énumérés suivant un lien logique et non par ordre d'importance. Une stratégie de protection en ligne des enfants devrait :
1. reposer sur une vision globale intégrant le secteur public, le secteur privé et la société ;
2. découler d'une compréhension et d'une analyse transversales de l'environnement numérique dans son ensemble, tout en étant adaptée à la situation d'un pays et à ses priorités ;
3. respecter les droits fondamentaux des enfants, tels qu'énoncés dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et d'autres conventions et lois internationales essentielles, et être compatible avec ces droits ;
4. respecter les lois et les stratégies nationales existantes, similaires et associées qui sont en vigueur, telles que les lois sur la maltraitance faite aux enfants ou les stratégies sur la sécurité des enfants, et être compatible avec ces lois et ces stratégies ;
5. respecter les droits et les libertés civils des enfants, qui ne doivent pas être sacrifiés au profit de la protection des enfants ;
6. être élaborée moyennant la participation active de toutes les parties prenantes concernées, y compris les enfants, afin de tenir compte de leurs besoins et de leurs responsabilités, et de répondre aux besoins des minorités et des groupes marginalisés ;
7. être conçue de façon à s'aligner sur les programmes plus vastes des gouvernements visant la prospérité économique et sociale, et renforcer autant que possible la contribution des TIC au développement durable et à l'inclusion sociale ;
8. recourir aux instruments politiques les plus adaptés à disposition pour réaliser son objectif, compte tenu des conditions propres au pays concerné ;
9. être établie au plus haut niveau des pouvoirs publics, qui seront chargés d'assigner les rôles et les responsabilités pertinents et d'attribuer des ressources humaines et des ressources financières suffisantes ;
10. contribuer à édifier un environnement numérique digne dans lequel les enfants, les parents/personnes s'occupant d'enfants et les parties prenantes peuvent avoir confiance ;
11. orienter les efforts déployés par les parties prenantes pour autonomiser et doter les enfants des compétences numériques nécessaires pour qu'ils puissent se protéger en ligne.
41 ITU: Guidelines for policy-makers on Child Online Protection (2020), page 2.