Nº 7354 – 18 joumada I 1446 (21-11-2024) BULLETIN OFFICIEL 2757
46 b) La Représentante spéciale du Secrétaire Général des Nations unies chargée de la question de la violence contre les enfants42, recommande :
1. une protection des enfants sur les réseaux sociaux intersectorielle et proactive dans laquelle les enfants sont acteurs à part entière de la solution ;
2. l’alignement des législations nationales sur les normes internationales de droits humains ;
3. l’intégration de la protection des enfants en ligne dans les politiques nationales de protection des enfants ;
4. la garantie de poursuite des responsables de crimes en ligne contre les enfants et la garantie d’une aide et de l’accès à la justice aux victimes ;
5. la mise en place d’actions de sensibilisation et de formation appropriées ;
6. la garantie que les entreprises assument leurs responsabilités en matière de respect des droits des enfants, de prévention et de réparation des violations de leurs droits.
c) L’UNICEF, en matière d’intervention publique, recommande d’agir à 6 niveaux43.
1. Politique et gouvernance Leadership Législation : un cadre juridique complet et efficace permettant d’enquêter et d’assurer la protection des victimes 2. La justice pénale Application de la loi ; formation de la police ; enquêtes proactives et réactives ;
coopération internationale Pouvoir judiciaire : formation des juges, axée sur les victimes Accès aux bases de données 3. Les victimes : services intégrés fournis lors de l’enquête, des poursuites et de la prise en charge Lignes d’assistance téléphonique, soutien aux victimes 4. La société : mécanismes de signalement 5. L’industrie : procédures de retraits de contenus, d’images ; signalement des cas 6. Les médias : reportages, sensibilisation d) U.S Surgeon General’s44Advisory on social media and youth mental health 45, recommande un ensemble d’actions que pourraient prendre:
1. les décideurs politiques pour renforcer les protections et garantir une plus grande sécurité aux enfants et aux adolescents qui interagissent avec toutes les plateformes de médias sociaux ;
2. les entreprises technologiques qui jouent un rôle central et ont une responsabilité fondamentale dans la conception d’environnements en ligne sécurisés et dans la prévention, la minimisation et la gestion des risques associés aux médias sociaux ;
42 Audition du 24 Août 2023 de Dr Najat Maalla M’jid 43 Audition de l’UNICEF Maroc le 27 Septembre 2023 44 se référer au rapport du U.S. Surgeon General’s Advisory on Social media and youth mental health de 2023.
45 Annexe 4 : recommandations détaillées extraites du rapport