2700 BULLETIN OFFICIEL Nº 7354 – 18 joumada I 1446 (21-11-2024)
c) les contrôles effectués pour établir :
– la composition quantitative et qualitative ;
– la stabilité lors de la préparation des aliments pour animaux ;
– la durabilité minimale de l’additif ;
– et la teneur dans les prémélanges et les aliments pour animaux.
d) un échantillon pour analyse de conformité, le cas échéant.
e) le spécimen d’étiquetage conforme aux exigences en vigueur.
2- Une étude de l’efficacité de l’additif permettant la mise en évidence de ses effets attendus chez les espèces cibles ;
3- Une étude de son innocuité sur les espèces cibles, de ses résidus dans les produits animaux et d’origine animale et de ses résidus excrétés et leurs effets sur l’environnement, le cas échéant.
Doit être joint à la demande un engagement attestant l’absence d’hormones, de produits d’origine animale hormis la gélatine servant à l’enrobage des additifs, d’OGM et la conformité aux normes applicables relatives aux seuils de radioactivité.
En outre, pour les additifs importés, un document délivré par l’autorité compétente du pays d’origine attestant l’inscription de l’additif concerné.
ART. 2. – La demande et le dossier l’accompagnant sont instruits par le service compétent de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) qui s’assure de la conformité des documents fournis, par le demandeur, à la règlementation en vigueur, y compris, au moyen de la visite des locaux, installations et équipements utilisés par ledit demandeur.
Le demandeur doit permettre au service compétent susmentionné d’examiner l’ensemble des aspects liés aux capacités humaines, techniques, matérielles, organisationnelles, procédurales et documentaires.
Le délai de l’examen de la demande, fixé à 60 jours, est suspendu si le dossier accompagnant la demande est incomplet.
Lorsqu’une expertise particulière doit être réalisée pour accomplir l’évaluation du dossier, le délai sus-indiqué est suspendu jusqu’à réalisation de cette expertise. Dans ce cas, le service susmentionné notifie à l’usager, par tout moyen de communication adéquat, le nouveau délai pour sa réponse.
Si lors de l’étude du dossier, il apparaît que l’additif pour lequel l’inscription est demandée :
– n’est pas destiné aux établissements ou entreprises agréés ou autorisés sur le plan sanitaire ;
– ou présente un risque pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement ;
– ou ne répond pas aux exigences fixées par le présent arrêté.
Le service compétent susmentionné adresse à l’intéressé par tout moyen faisant preuve de la réception y compris par voie électronique, un avis de rejet motivé et l’invite à récupérer son dossier.
Pour l’évaluation des éléments constituants du dossier, le service compétent susmentionné peut demander tout élément d’information ou document complémentaire au demandeur dans le délai qu’il lui fixe préalablement en tenant compte des pièces demandées. Ce délai ne doit pas excéder 6 mois. Passé ce délai, si l’information ou le document n’ont pas été fourni ou s’ils ne sont pas complets, ou s’ils ne sont pas conformes, le dossier est considéré comme ne répondant pas aux exigences du présent arrêté. Le service compétent susmentionné adresse une lettre motivée de clôture du dossier au demandeur.
ART. 3. – Dans le cas où l’additif inscrit sur la liste visée à l’article premier ci-dessus, se révèle nocif pour la santé humaine ou animale, celui-ci est immédiatement retiré de ladite liste. Une notification de ce retrait est adressée au bénéficiaire de l’inscription.
ART. 4. – Tout importateur, fabricant ou distributeur d’un additif, mis sur le marché doit informer immédiatement le service compétent susmentionné de tout changement concernant ledit additif.
ART. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 17 safar 1446 (22 août 2024).
MOHAMMED SADIKI.
Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n°2479-24 du 7 rabii II 1446 (11 octobre 2024) complétant l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n°1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet des mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet des mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation, tel qu’il a été modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste I des marchandises soumises à la licence d’importation, annexée à l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 susvisé du 7 kaada 1414 (19 avril 1994), est complétée par le fil machine relevant de la position tarifaire 7213919000.
ART. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 rabii II 1446 (11 octobre 2024).
RYAD MEZZOUR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7352 du 11 joumada I 1446 (14 novembre 2024).