Nº 7355 bis – 22 joumada I 1446 (25-11-2024) BULLETIN OFFICIEL 2819
74 Conseil Economique, Social et Environnemental 4. Réduire les coûts supportés par les TPME • Réduire les différents coûts supportés par les TPME en encourageant la mise en place de centrales d’achat qui permettraient aux TPME de mutualiser leurs achats à moindre coût, et d’optimiser les dépenses liées à la formation, l’organisation d’événements, et la commercialisation. Cette palette de solutions pourrait être regroupée dans une plateforme collaborative B2B.
• Améliorer l'offre de mesures de soutien à la digitalisation et intensifier la sensibilisation autour de ces offres, afin de permettre aux TPME de réduire leurs coûts et d'augmenter leur productivité, notamment grâce à l'exploitation des possibilités offertes par l'ecommerce, les outils numériques et l'intelligence artificielle.
5. Encourager le développement de la taille des entreprises • Faciliter les opérations de regroupement des TPME, soit par des alliances et des mises en réseau horizontales ou verticales des petites entreprises, soit via des opérations de Build-ups, en mettant en place un cadre réglementaire et des instruments de financement adaptés.
6. Ajuster les réglementations et les réformes en vigueur pour atténuer les conséquences imprévues sur les TPME et optimiser leur impact • Évaluer les textes réglementaires actuels affectant les TPME et leur viabilité, à l’image de la réforme fiscale de l'Impôt sur les Sociétés (IS), et apporter, le cas échéant, les modifications nécessaires.
• Procéder systématiquement à une évaluation ex-ante des effets des réformes en cours de préparation sur les TPME, afin d'adapter le timing et les modalités d'application.
7. Assainir l'environnement des affaires • Garantir l'effectivité de la loi en luttant contre (i) les actes de corruption, (ii) le non-respect des délais de paiement, (iii) les pratiques frauduleuses, et (iv) les actions faussant la concurrence, tant de la part d'entreprises formelles (abus de position dominante, entente) qu'informelles. Veiller à ce que le niveau des sanctions soit suffisamment dissuasif et proportionnel à la gravité des délits, en mettant l'accent sur les grandes infractions pour renforcer la confiance des investisseurs privés et les encourager à développer leurs projets.
• Veiller à ce que toute mesure adoptée pour contrer le gros informel amplifie les avantages attendus de la formalisation par rapport aux coûts qui en découlent.
8. Renforcer les mécanismes de sauvegarde pour prévenir les faillites • Renforcer les ressources allouées aux tribunaux de commerce et les appuyer par des équipes spécialisées d’experts dans le domaine du redressement et de sauvegarde des entreprises, afin d'optimiser leur efficacité et accélérer leur réactivité.
9. Évaluer systématiquement et de manière indépendante les mesures en faveur des TPME • Instaurer une culture d’évaluation des politiques publiques futures en faveur de la TPME, en rendant systématique la conduite de missions d’audit et d’évaluation de tout programme lancé, par des institutions indépendantes, et ce, durant les trois phases de projet (ex-ante, in-itinéré, ex-post).
• Procéder à un audit indépendant, exhaustif et minutieux des programmes existants en faveur des TPME afin d'identifier les goulots d'étranglement, particulièrement d’ordre opérationnel, et, le cas échéant, apporter les corrections nécessaires.
• Compléter les déclarations officielles, qui se concentrent souvent exclusivement sur les indicateurs d’effort en faveur de l’entrepreneuriat, par des analyses d’impact objectives et transparentes.
10. Assurer l'acceptabilité des réformes et leur appropriation par les TPME • Impliquer davantage les TPME dans le processus de prise de décision et d'élaboration des politiques qui les concernent, en renforçant leur représentativité à travers les organes les représentant.