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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7366 – 1er rejeb 1446 (2-1-2025)
Annexe 4 : Entités sous la supervision de l’Autorité L’Autorité exerce les attributions qui lui sont dévolues par la législation vis-à-vis des organismes et des personnes soumis à son contrôle. Elle s’assure à ce titre du respect par eux des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il s’agit des :
» Entreprises d’assurances et de réassurance ; » Intermédiaires d’assurances et les autres entités habilitées à présenter des opérations d’assurances et de réassurance ;
» Personnes morales de droit public pratiquant ou gérant les opérations de retraite ou de rentes soumises à un texte juridique, à savoir : les régimes de pensions civiles et militaires gérés par la Caisse Marocaine des Retraites, le régime de sécurité sociale et le régime de pensions des travailleurs non-salariés gérés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et le Régime Collectif d’Allocation de Retraite ;
» Organismes de droit privé gérant les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation (la Société Mutuelle de Retraite CIMR) ;
» Caisses de retraite internes au sein des entités de droit public gérant des régimes qui fonctionnent par répartition ou par répartition et capitalisation ;
» Organismes gestionnaires de l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) ; » Sociétés mutualistes, à l’exception de celles constituées au sein des Forces Armées Royales, des Forces Auxiliaires et de la Sûreté nationale ;
» Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA). En outre, l’Autorité peut soumettre à son contrôle toute personne agissant en qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe, sans préjudice des contrôles complémentaires propres à la législation à laquelle ladite personne est assujettie.
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Rapport d’activité - 2023
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