Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Article 28 : Calendrier de déploiement du réseau L’Opérateur ne peut utiliser les fréquences radioélectriques qui lui sont assignées pour un usage autre que celui prévu par la Loi, par le présent cahier des charges, ainsi que par les décisions d’assignation des fréquences. Les caractéristiques techniques des fréquences qui lui sont assignées sont précisées dans la ou les décisions(s) d’assignation de fréquences. L’Opérateur s’engage à identifier les sites qui seront utilisés pour le réseau de diffusion et veiller à ce que ces sites ne soient pas éloignés des sites de référence mentionnés au sein du tableau en annexe 1 du présent cahier des charges, l’Opérateur veille également à réaliser les expertises nécessaires en vue de proposer l’emplacement qui assure la couverture la plus optimale par rapport à celle escomptée. La Haute Autorité se réserve le droit de procéder, à tout moment, par décision du Conseil Supérieur à la modification des caractéristiques techniques de diffusion rendue nécessaire par les exigences nationales et internationales en matière d’optimisation de l’usage des ressources radioélectriques.
Chapitre 5 : Bonne gouvernance, contrôle et suivi Article 29 : Autorégulation L’Opérateur adopte, avant l’expiration du délai de six (06) mois à compter de la date de notification de la licence, une charte déontologique, prenant en compte sa charte éditoriale et rappelant l’ensemble des valeurs et des règles d’éthique communément admises régissant les différentes catégories d’émissions diffusées à l’antenne et ce, sans préjudice des règles découlant du présent cahier des charges. La charte contient également des règles de prévention des situations de conflits d’intérêts, applicables à son personnel et aux membres de ses organes d’administration, de direction et de gestion. Cette charte est communiquée au Conseil Supérieur dans les trente (30) jours suivant l’expiration du délai de six (06) mois prévu au premier alinéa de cet article. L’Opérateur informe le Conseil Supérieur des mesures et mécanismes mis en place afin d’assurer le respect de la Charte déontologique et son effectivité sur les contenus diffusés. Article 30 : Contrôle et suivi L’Opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute Autorité les informations et les documents nécessaires au suivi de son activité et ce, dans les formes, les procédures et les conditions qu’elle arrête à cet effet. Article 31 : Tenue d’une comptabilité analytique L’Opérateur tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements et des investissements, des coûts, des produits et des résultats de tout service diffusé.
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