Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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Sans préjudice des pénalités pécuniaires prévues à l’article 32 du présent cahier des charges, le Conseil Supérieur peut décider le retrait des fréquences radioélectriques utilisées par l’Opérateur en cas de non-paiement par ce dernier des redevances dues dans les conditions qu’il a fixées. Article 35 : Unicité du cahier des charges Les documents annexés au présent cahier des charges font partie intégrante de celui-ci. Article 36 : Entrée en vigueur Le présent cahier des charges prend effet à compter de la date de notification à l’Opérateur du renouvellement de la licence. Il est valable jusqu’à l’expiration de ladite licence. Article 37 : Publication au Bulletin Officiel Le présent cahier des charges est publié au Bulletin Officiel
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Madame Latifa Akharbach
Monsieur Hicham El Khlifi
Présidente
Directeur Général
du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle
de la Société Radio 20 S.A
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7413 du 19 hija 1446 (16 juin 2025).
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