Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Article 15 : Présomption d’innocence et couverture des procédures judiciaires L’Opérateur s’engage à respecter dans ses programmes, les dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment les décisions et les recommandations du Conseil Supérieur, relatives au respect du principe de la présomption d’innocence, de la protection de la vie privée et à la couverture des procédures judiciaires. Section 3 : Obligations générales Article 16 : Obligations vis-à-vis des autorités publiques et droit de réponse En application de l’article 10 de la loi relative à la communication audiovisuelle, l’Opérateur s’engage à diffuser ce qui suit : Les alertes émanant des autorités publiques et les communiqués urgents destinés à sauvegarder la santé et l’ordre public ;
Sur demande de la Haute Autorité, certaines déclarations officielles en accordant à l’autorité publique responsable d’une telle déclaration un temps d’émission approprié, le cas échéant. L’autorité qui a demandé la diffusion de la déclaration en assume la responsabilité ;
La diffusion d’un démenti ou d’une réponse sur décision du Conseil Supérieur.
Article 17 : Respect des droits d’auteur et droits voisins L’Opérateur s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins. L’Opérateur s’engage à prendre les dispositions et les mesures nécessaires à cet effet, notamment en instituant un système de comptabilisation de la diffusion de chaque auteur. Article 18 : Information concernant les prix des services « télématiques » ou téléphoniques surtaxés L’Opérateur informe le public, de manière aisément identifiable, du prix à payer pour l’utilisation d’un service télématique ou téléphonique surtaxé. Cette information est diffusée au début de l’émission et à chaque fois où l’on fait appel à l’utilisation de ce service. Article 19 : Appel à la générosité publique L’Opérateur s’engage à ne pas diffuser d’appel à la générosité publique sans l’autorisation de l’autorité publique concernée. Le numéro d’autorisation est diffusé en début d’émission et chaque fois que cela s’avère nécessaire.
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