Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Des systèmes de protection des informations ; Des mises à la terre de toutes les installations et des équipements ; Une redondance suffisante et efficace au niveau des composantes des plateformes de production, de transmission et de diffusion ; Une redondance des alimentations électriques ; Des installations de protection contre les incendies ; Des dispositifs appropriés de sécurité des locaux et des installations ; Un aménagement des locaux et des installations assurant un soin particulier au voisinage immédiat de ceux-ci : clôtures, désherbage, éclairage nocturne, en respectant l'environnement et la valeur esthétique des lieux en accord avec les conditions occasionnant le moins de dommages à la propriété privée et le domaine public. L’Opérateur est tenu d’enregistrer chaque programme dans sa totalité et le conserver pendant au moins une année. Au cas où ledit programme ou un de ses éléments fait l'objet d'un droit de réponse ou d'une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur, l'enregistrement est conservé aussi longtemps qu'il est susceptible de servir comme élément de preuve.
Article 26 : Conditions d’accès aux points hauts faisant partie du domaine public L’Opérateur s’engage à permettre, en cas de besoin, la co-utilisation éventuelle de ses infrastructures et sites d’émission, lorsque ses équipements ont une capacité suffisante et sous réserve que cette utilisation ne porte pas atteinte à ses intérêts. Les conditions et modalités de la co-utilisation des infrastructures et sites d’émission doivent être fixées par des conventions avec les Opérateurs intéressés. Une copie desdites conventions est transmise sans délai à la Haute Autorité. Tout refus de co-utilisation opposé par l’Opérateur à un opérateur demandeur doit être motivé et communiqué immédiatement à la Haute Autorité. Article 27 : Conditions d’usage des ressources radioélectriques L’Opérateur s’engage à communiquer à la Haute Autorité, pour validation, dans un délai n’excédant pas les deux (02) mois à partir de la date d’obtention de la licence, les caractéristiques d’emplacement (coordonnées géographiques, adresse, plan d’accès…). La Haute Autorité procède à la validation des emplacements proposés par l’Opérateur dans un délai n’excédant pas deux (02) mois, en fonction de la couverture escomptée et des contraintes nationales et internationales relatives à l’usage des ressources radioélectriques. Elle notifie à l’Opérateur les résultats de l’étude de validation cidessus. Le Conseil Supérieur assigne les fréquences, avec les caractéristiques techniques et géographiques retenues pour les sites préalablement validés. Les assignations sont 16
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