Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Article 30 : Contrôle et suivi L’Opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute Autorité les informations et les documents nécessaires au suivi de son activité et ce, dans les formes, les procédures et les conditions qu’elle arrête à cet effet. Article 31 : Tenue d’une comptabilité analytique L’Opérateur tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements et des investissements, des coûts, des produits et des résultats de tout service diffusé. Chapitre 6 : Sanctions Article 32 : Les sanctions pécuniaires Sans préjudice des autres pénalités prévues par la législation en vigueur, le Conseil Supérieur peut décider à l’encontre de l’Opérateur une sanction pécuniaire, dont le montant doit être proportionnel à la gravité du manquement commis, sans pouvoir excéder 0.5% du chiffre d’affaires net réalisé au cours du dernier exercice clos par l’Opérateur. A défaut de disponibilité d’informations sur le chiffre d’affaires précité, le taux ci-dessus est appliqué sur la base des prévisions publicitaires contenues dans le dossier de soumission de candidature de l’Opérateur à l’issue de laquelle son offre a été retenue. Le Conseil Supérieur peut décider, lorsque le manquement génère indûment un profit à l’Opérateur, une pénalité pécuniaire équivalente au maximum à deux fois le profit indûment tiré. A cet effet, l’Opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute Autorité toutes les informations sur ledit profit. En cas de récidive, le montant de la pénalité peut atteindre le triple du profit indûment tiré du manquement. Le versement de la pénalité doit être effectué dans les trente jours à compter de la date de notification de la décision du Conseil Supérieur. Le justificatif de règlement doit être transmis sans délai à la Haute Autorité contre accusé de réception. Les créances exigibles en faveur de la Haute Autorité font l’objet de recouvrement conformément aux dispositions légales relatives au recouvrement des créances publiques. Le Conseil Supérieur peut ordonner à l’Opérateur de diffuser la sanction prononcée sur le Service qu’il édite. Article 33 : Les sanctions extra pécuniaires En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l’Opérateur, et sans préjudice des sanctions pécuniaires visées cidessus, le Conseil Supérieur peut prononcer à l’encontre de l’Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l’une des pénalités suivantes : • L’avertissement ; • Le blâme ;
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