Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2211
La réduction d’une année maximum de la durée de la licence ; Le retrait de la licence.
Le Conseil Supérieur peut, à titre cumulatif, ordonner à l’Opérateur la diffusion sur le Service qu’il édite de la sanction prononcée ou de tout communiqué y afférent à son encontre. Chapitre 7 : Prescriptions finales Article 34 : Redevances L’Opérateur s’engage à s’acquitter des redevances correspondant à l’utilisation des fréquences radioélectriques, relevant du domaine public de l’Etat, dans les conditions et selon les modalités fixées par la Haute Autorité, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Sans préjudice des pénalités pécuniaires prévues à l’article 32 du présent cahier des charges, le Conseil Supérieur peut décider le retrait des fréquences radioélectriques utilisées par l’Opérateur en cas de non-paiement par ce dernier des redevances dues dans les conditions qu’il a fixées.
Article 35 : Unicité du cahier des charges Les documents annexés au présent cahier des charges font partie intégrante de celuici. Article 36 : Entrée en vigueur Le présent cahier des charges prend effet à compter de la date de notification à l’Opérateur du renouvellement de la licence. Il est valable jusqu’à l’expiration de ladite licence. Article 37 : Publication au Bulletin Officiel
Le présent cahier des charges est publié au Bulletin Officiel.
Madame Latifa Akharbach
Monsieur Miloud Lakhdar
Présidente
Directeur Général
du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle
de la Société privée de Communication et de Loisirs
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7413 du 19 hija 1446 (16 juin 2025).
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