Nº 7448 – 23 rabii II 1447 (16-10-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2569
Annexe II à l'arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 1930-25 du 4 safar 1447 (29 juillet 2025) fixant les modèles du procès-verbal d’infraction et de prélèvement d’échantillons et de la carte professionnelle des agents habilités pour recherche et constatation d’infraction
EST AUTRE QUE L'AGENT OU LES AGENTS VERBALISATEURS
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