CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
marqués, notamment par l’arrêt du gazoduc Maghreb-Europe et la flambée spectaculaire des cours internationaux des combustibles importés ; – la généralisation d’accès à l’électricité grâce au programme d’électrification du monde rural menée avec succès, par le biais d’un projet innovant et structurant qui est le Programme d’électrification rurale globale (PERG). Ce projet qui s’est traduit par l’électrification de près de 13 millions habitants, avec un taux d’électrification de 99,89%, constitue l’une des grandes réussites dans ce secteur grâce aux efforts déployés par les politiques publiques successives implémentées par l’Office National de l'Electricité et de l'Eau Potable (ONEE) ; – l’ouverture de notre pays aux énergies renouvelables (EnR) avec l’adoption de la stratégie énergétique nationale en 2009 qui a permis de placer progressivement notre pays comme un pionnier en matière d'EnR au niveau régional et continental. Toutefois et en dépit de ces réalisations et acquis, la cadence de déploiement des réformes engagées pour rendre le marché plus concurrentiel et incitatif à l’investissement commence à s’essouffler à cause des limites inhérentes aux insuffisances du modèle actuel. Ce modèle, qui est construit autour d’une production qui reste à prédominance fossile avec de contrats d’approvisionnement long terme conclus dans des contextes particuliers, pèse lourdement sur le marché dans sa globalité, et sur les équilibres financiers de l’opérateur historique en particulier. Dans ce cadre, le Conseil a estimé qu’il est nécessaire de revoir en profondeur le modèle actuel afin de dynamiser la concurrence dans le marché de la production d’électricité et accélérer le rythme des réformes engagées à travers la définition d’un modèle cible, qui s’inscrit dans le sens des Hautes Orientations Royales, à même de rendre le fonctionnement de ce marché davantage efficace. Ce modèle cible, qui doit s’inscrire dans la durée à travers une planification sur le long terme (entre 20 et 40 ans), nécessite de revoir la configuration organisationnelle actuelle du secteur, marquée par la prédominance de l’ONEE et sa présence sur tous les maillons de la chaîne de valeur, ne se traduisant pas par davantage de transparence sur le coût réel de l’énergie. C’est la raison pour laquelle ce modèle cible propose la refonte du rôle et des missions de l’opérateur historique du marché en désengageant l’ONEE progressivement de la production et la distribution, pour lui permettre de se recentrer sur son activité stratégique de planification et transport. À cet égard, et pour lui permettre de mener à bien ses missions dans le cadre de la nouvelle configuration, il convient de décongestionner l’Office de sa dette colossale actuelle qui s’est accumulée au fil des années ; Cette action constitue une mesure indispensable qui conditionne la réussite du modèle proposé.
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