RAPPORT ANNUEL - 2024
2918
BULLETIN OFFICIEL
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
En effet, la dette portée par l’ONEE actuellement, peut être scindée en fonction de ses origines, en trois grandes catégories. Une première catégorie a concerné la dette induite par : – l’engagement de l’ONEE, pour des considérations de généralisation du service public, dans des programmes d’investissement en moyens de production coûteux et disproportionnés eu égard aux ressources financières générées ; – le caractère administré et fixe des tarifs de vente appliqués par l’Administration : le gel des tarifs de vente justifié, essentiellement, par des considérations sociales, se traduit par des marges négatives surtout lors des périodes de flambées des cours mondiaux des combustibles importés. À cela s’ajoute l’impact de l’application d’un système basé sur la péréquation tarifaire entre les activités électricité et eau puisque la première subventionne la deuxième et, ensuite entre les tranches de consommation au sein d’une même activité ; – les engagements financiers du régime de retraite des salariés de l’Office via la Caisse Commune de Retraite (dette sociale), qui ont presque doublé en 10 ans (37MMDH à fin 2022 contre 16,5 MMDH en 2013). Une deuxième catégorie a porté sur la dette résultant de la mobilisation par l’Office d’investissements importants dans le segment de transport (activité d’action stratégique), notamment dans le développement et le renforcement du réseau de transport à l’échelle nationale. Une troisième catégorie a concerné la dette causée par l’impact des investissements réalisés par l’ONEE au niveau de l’activité de distribution, en particulier, dans le monde rural et qui sont structurellement déficitaires. Cette dette est amplifiée du fait des dysfonctionnements que connait ce segment, en particulier, la faiblesse des taux de rendement du réseau de distribution causant d’importantes pertes techniques et financières pour l’ONEE. Afin de restructurer cette dette, le Conseil a proposé de : (i) créer une structure de défaisance. Cette dernière sera appelée à gérer à la fois la dette sociale de l’ONEE, celle liée à son activité de production, ainsi que la dette causée par le déficit généré en termes de marges du fait du différentiel entre des tarifs de vente et les coûts de revient ; (ii) transférer la dette relative à l’activité de distribution aux différentes SRM créées. Quant à la dette accumulée sur l’activité de transport, elle sera prise en charge par l’ONEE en sa qualité de Gestionnaire de Réseau Électrique National de Transport (GRT).
119