CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Une fois sa dette restructurée, et dans le cadre de la redéfinition des missions de l’Office, le Conseil a proposé : – un désengagement de l’ONEE du maillon de la distribution qui sera porté par les SRM. Ces dernières et conformément aux dispositions de la loi n° 83-21 sont appelées à jouer un rôle capital au niveau local, dans la récupération, l’injection et la distribution de l’énergie électrique générée, notamment par les auto-producteurs et les opérateurs privés des EnR et ce, moyennant le développement et l’exploitation des réseaux de distribution adéquats et capables de remplir cette mission ; – un recentrage de l’activité de l’ONEE sur le segment stratégique de transport en sa qualité de GRT, en raison de l’expertise qu’il a accumulé dans ce domaine. Ce dernier se chargera en plus du transport, des missions de planification du réseau à l’horizon 2050, ainsi que de la stabilisation du réseau électrique national et des interconnexions (Équilibre offre-demande). En ce qui concerne l’activité de production, le Conseil a proposé qu’elle soit portée essentiellement par le secteur privé. À cet égard, il y a lieu de distinguer entre la production assurée dans le cadre des contrats contrat d'achat d'électricité (Power Purchase Agreement ou PPA) à des producteurs d’énergie indépendants (Independent Power Producer ou IPP), y compris Masen ; et la production portée par des auto-producteurs et des producteurs privés dans le cadre de la loi n° 40-19 modifiant et complétant la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables. Pour ce qui est de la première catégorie, le Conseil a proposé de procéder à une réévaluation des différents contrats PPA fossiles en cours, en distinguant entre les centrales de production non encore amorties et présentant des coûts d’achat élevés et non-compétitifs, pour lesquels il convient de procéder à leur cessation immédiate, quitte à supporter une charge financière à cet effet. Cette démarche permettra d’arrêter immédiatement le surcoût généré par ces contrats contre une compensation réglée en un seul lot, et non étalée sur toute leur durée. La charge financière qui résultera de l’arrêt des contrats PPA fossiles non-compétitifs, pourra être transférer à la structure de défaisance qui sera créée pour gérer la première catégorie des dettes citée antérieurement. Pour les autres centrales non encore-amorties mais affichant des coûts d’achat compétitifs, il est recommandé de garder les contrats avec les IPP y afférents, afin de sécuriser une partie des besoins du pays en électricité. Concernant les contrats PPA conclus par Masen, le Conseil propose d’adopter la même démarche, mais en optant pour un rallongement de la durée des contrats induisant des coûts d’achat élevés, en contrepartie d’une baisse rapide de ces coûts (3 à 4 ans). S’agissant de la production à partir de sources d’EnR qui offrent une disponibilité tout au long de l’année (complémentarité entre l’éolien et le solaire), elle sera portée par des auto-producteurs et 120
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