RAPPORT ANNUEL - 2024
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Les régulateurs sectoriels quant à eux, ont la possibilité de décider en amont de la structure du marché (nombre d’intervenants, octroi de licences...). De même qu’en aval, les régulateurs peuvent disposer d’un droit de regard sur la structure de l’entreprise. La nature de leurs instruments, notamment la possibilité de sélectionner les participants à un marché et/ou d’agir directement sur le niveau des prix, les structures de marché et les comportements des entreprises, le timing de leurs interventions (ex ante ou ex post) et les délais qui leur sont impartis pour régler un litige ou prendre une décision. Ils ont également la possibilité d’édicter des réglementations. Parfois, un manque de clarté des rôles et mandats des Autorités de la concurrence et des instances de régulation peut créer un chevauchement de compétences. Pour parer à ce chevauchement, la coopération reste un outil de première importance. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la coopération entre les Autorités de concurrence et les instances de régulation sectorielle conforte la cohérence entre leurs actions propres, leur permet de partager les ressources et information (partage de connaissances) et d’éviter les actions redondantes et donc d’être efficientes et d’atteindre leurs objectifs.
La coopération pourrait également dissuader les acteurs du marché à choisir l'instance devant laquelle ils porteront leur réclamation en fonction de leurs chances de succès (« élection de juridiction »). La coopération, par le biais de protocoles d’accord par exemple, peut aider à clarifier les responsabilités respectives et à combler les lacunes. Les Autorités de la concurrence et les instances de régulation sectorielles, indépendamment de leur timing d’intervention, interagissent pour une régulation efficiente des marchés et demeurent les garants de l’équilibre de l’écosystème concurrentiel et ce pour le bien des Etats, des entreprises et des citoyens (consommateurs). Par ailleurs, il est inévitable d’analyser les relations entre Autorité de la concurrence et régulateurs sectoriels sans évoquer la régulation des professions réglementées. En effet, les professions réglementées revêtent un caractère particulier du fait qu’elles nécessitent une formation spécifique, l'obtention de qualifications particulières, et souvent l'adhésion à un ordre professionnel ou une association. Elles sont soumises à une réglementation stricte qui vise à garantir la qualité et la sécurité des services fournis. La concurrence dans les professions réglementées peut être limitée par plusieurs facteurs : – Barrières à l'entrée : les exigences en matière de qualifications et de licences peuvent limiter le nombre de professionnels autorisés à exercer ; – Fixation des prix : Dans certaines professions, les tarifs sont réglementés, ce qui limite la compétition sur les prix ;
157
2953