CONSEIL DE LA CONCURRENCE
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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
concurrentiels excessifs dont certains acteurs peuvent bénéficier par rapport à leurs concurrents, tels que le soutien accordé par l'État ou les réglementations qui favorisent les entreprises en place dans un secteur. Pour ce faire, les Autorités de la concurrence et les régulateurs sectoriels se doivent de veiller sur le respect des règles de concurrence efficiente et loyale. De fait, les Autorités de concurrence et de régulation sectorielle agissent communément dans ce sens. Cependant elles se distinguent par les missions qui leur sont assignées et les outils dont elles disposent. Dans plusieurs pays, les activités d’un grand nombre de secteurs sont surveillées conjointement par une instance de régulation spécifique, et par une autorité de la concurrence à vocation générale surveillant la conformité des pratiques des entreprises avec les règles de concurrence. Il est à noter que ces instances de régulation sont généralement en charge de la transition d’un secteur donné vers un régime plus concurrentiel. En effet, la distinction des missions entre ces deux types d’intervention est la suivante : – la régulation sectorielle est du ressort d’instances spécifiques dont les actions s’appliquent à des secteurs initialement en monopole, ou du moins en oligopole à entrée fermée, en vue de l’ouverture à la concurrence. Ces secteurs comportent souvent des éléments de service public ou universel ; – la politique de la concurrence se doit de veiller quant au respect des règles du jeu par les entreprises dans un marché généralement concurrentiel. Il y a lieu de différencier entre les objectifs et missions des régulateurs sectoriels et ceux de l’Autorité de la concurrence, tels que prévus dans de nombreuses législations à travers le monde, ainsi que les instruments dont ils disposent. Une Autorité de la concurrence poursuit principalement trois objectifs : la protection de la concurrence, la recherche de l’efficacité économique, et l’intégration des préoccupations d’équité à long terme. De leur côté, les régulateurs sectoriels visent à garantir l’accès aux facilités essentielles, à supprimer les barrières à l’entrée ainsi que l’accès privilégié d’une entreprise à des moyens de production rares, à attribuer les ressources existantes aux entreprises les plus aptes à en faire un usage efficient, et à assurer un traitement optimal des obligations de service universel. Pour l’Autorité de la concurrence, l’exploitation des instruments est inéluctablement liée à la détermination des pratiques en cause. L’abus de position dominante ou l’entente doivent être prouvés. La simple constatation ne lui permet pas d’agir (injonction, sanction…). En outre, elle est habilitée à assumer le contrôle des opérations de concentration économique en vue d’éviter la création de monopole ou le renforcement de position dominante.
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