RAPPORT ANNUEL - 2024
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Par ailleurs, la garantie de la neutralité concurrentielle suppose également de bannir : – l’octroi d’avantages indus à certains acteurs seulement, ce qui a pour effet de créer un déséquilibre concurrentiel, et – la limitation de la rémunération d’une éventuelle obligation de service public relevant d’une entreprise de sorte à ce qu’elle soit adéquate et égale à la valeur des services et d’adhérer à des règles de structure et de gouvernance des entreprises publiques excluant tout avantage indu risquant de fausser la concurrence. De même, les aides d’Etat peuvent également avoir un effet de distorsion lorsqu’elles constituent des avantages sélectifs financés par des fonds publics (subventions), mais elles peuvent également revêtir d’autres formes telles que les avantages fiscaux. Parallèlement, la notion de neutralité concurrentielle impose la réflexion sur l’accès aux marchés publics et le maintien de ce principe par le biais de l’établissement de conditions de concurrence ouvertes, justes, transparentes et non discriminatoires dans les procédures de passation de marchés publics. De fait, l’accès aux marchés publics représente un challenge majeur, à savoir concilier entre la garantie de la concurrence et celle de l’efficacité de la dépense publique. Cette ambivalence apparaît dans les cadres réglementaires et les pratiques régissant la passation des marchés publics. Il s’agit notamment : – des exigences du droit de la concurrence par la promotion d’une concurrence loyale. Ceci se traduit par l’obligation de garantir à toutes les entreprises quelle que soient leur taille ou leur situation géographique un accès équitable aux appels d’offres (Processus clairs et ouverts à tous les soumissionnaires pour garantir la transparence, critères d’évaluation des offres objectifs pour garantir l’égalité de traitement, etc.) ; – de l’efficacité de la dépense publique. Il s’agit à ce niveau d’optimiser la gestion des fonds publics et donc d’obtenir la valeur optimale pour chaque denier dépensé (qualité, coût et rapidité des procédures pour mener les projets dans les meilleurs délais). Or il existe souvent une tension entre ces deux impératifs. Les Etats sont confrontés à la nécessité de concilier entre les deux par la mise en place de mesures d’adaptation (clauses de préférence locale, critères environnementaux ou sociaux, appels d’offres simplifiés, ...) En somme, trouver un équilibre entre concurrence et optimisation de la dépense publique est un enjeu délicat mais essentiel pour la garantie de la gestion des fonds publics tout en favorisant la compétitivité et le dynamisme économique. L’activité donc du secteur public dans les marchés en tant qu’acheteur et opérateur économique requiert une attention particulière pour éviter toute distorsion à la concurrence. A cet égard, la neutralité concurrentielle favorise la concurrence en éliminant ou en réduisant les avantages
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