CONSEIL DE LA CONCURRENCE
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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
Cette séance a donc permis d'établir un diagnostic partagé et de tracer les voies vers un système concurrentiel plus équitable, transparent et efficace, au service du développement durable et de l’attractivité économique. 3. Panel 1 : Les entreprises publiques face à la neutralité concurrentielle Le premier panel a porté sur les défis liés à la neutralité concurrentielle dans le contexte des entreprises publiques. Les échanges ont mis en évidence la nécessité de garantir une concurrence équitable entre acteurs publics et privés, tout en tenant compte des spécificités nationales et des réformes en cours. Il a été souligné que l’État joue encore un rôle central dans plusieurs secteurs stratégiques tels que l’énergie, les infrastructures, les mines ou les transports, tout en amorçant une transition vers une implication accrue du secteur privé dans l’investissement, avec pour objectif un rééquilibrage en faveur de ce dernier à l’horizon 2035. Les interventions ont aussi mis en avant les répercussions de l’ouverture des marchés, notamment dans le domaine du transport aérien, avec une concurrence croissante due à la libéralisation et à l’émergence d’acteurs internationaux soutenus par des politiques publiques favorables. Cette situation a soulevé des interrogations sur la symétrie des soutiens étatiques et l’équité des conditions de concurrence. L’approche d'autres juridictions a permis d’illustrer des expériences diverses : certaines autorités de régulation cherchent à limiter les distorsions engendrées par les aides publiques ou les positions dominantes détenues par des entreprises publiques, à travers des réformes structurelles et une surveillance accrue des pratiques anticoncurrentielles. Des économies insulaires ou fédérales ont partagé les spécificités de leur cadre institutionnel, les enjeux liés au protectionnisme, et les mesures prises pour encourager la participation du secteur privé dans un contexte de forte présence de l’État. Au niveau législatif, plusieurs pays ont intégré le principe de neutralité concurrentielle dans leur droit de la concurrence, tout en permettant des exceptions motivées par des considérations d’intérêt général, telles que la durabilité environnementale ou la protection sociale. La rigueur reste toutefois de mise pour éviter les dérives anticoncurrentielles. Enfin, des efforts importants ont été engagés pour réformer les entreprises publiques, notamment la clarification des missions, la transformation juridique des entités commerciales, le recours accru aux partenariats public-privé, et l’adoption de modèles de gouvernance de plus en plus performants. En conclusion, ce panel a souligné l’importance d’un équilibre entre la performance économique, l’égalité des chances sur le marché et la poursuite d’objectifs d’intérêt général. Une coopération renforcée entre acteurs publics et privés, associée à une régulation adaptée et transparente, apparaît comme un levier essentiel pour un développement économique plus compétitif et inclusif. 170