RAPPORT ANNUEL - 2024
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
4. Panel 2 : Professions réglementées entre concurrence et régulation Ce panel a abordé les enjeux liés à la régulation des professions réglementées, en mettant en lumière les effets des réformes législatives, les défis concurrentiels, et l’impact des innovations technologiques. Des experts nationaux et internationaux ont partagé leurs expériences et bonnes pratiques autour de réformes en cours dans leurs pays respectifs. Les échanges ont montré que plusieurs réformes ont été entreprises pour renforcer la concurrence dans des secteurs traditionnellement protégés, comme le notariat, la médecine, la pharmacie, ou l’architecture. Ces réformes ont permis, dans certains cas, une augmentation du nombre de professionnels et un rajeunissement des profils. Sur le plan tarifaire, des baisses ont été observées dans certaines professions, mais les résultats restent contrastés, notamment lorsque les autorités de régulation ne disposent que de compétences consultatives. Les décisions finales peuvent parfois être soumises à des influences extérieures, limitant l’impact des recommandations concurrentielles. Le rôle croissant des technologies a été souligné, notamment à travers la digitalisation des services, la dématérialisation des actes, l’essor de la télémédecine, ou encore l’introduction de l’intelligence artificielle dans les diagnostics médicaux ou les procédures administratives. Toutefois, cette évolution s’accompagne de nouveaux défis réglementaires, en matière de responsabilité, de contrôle, d’équité d’accès et de coût. Les autorités de régulation sont également confrontées à des pratiques anticoncurrentielles au sein même des professions réglementées, telles que les ententes tarifaires ou la concurrence déloyale entre praticiens. Des outils spécifiques ont été développés pour évaluer la neutralité concurrentielle et prévenir les barrières à l’entrée imposées par certaines réglementations. Enfin, la nécessité de moderniser les textes législatifs encadrant les professions a été largement partagée. La mise à jour des lois anciennes, l’élaboration de codes de déontologie plus clairs, et l’introduction de cadres de formation continue sont perçus comme des leviers essentiels pour renforcer la régulation, garantir la qualité des services, et soutenir l’innovation. Ce panel a mis en avant l'importance d’un équilibre entre la protection des intérêts professionnels, la garantie de l’intérêt général, et la promotion de la concurrence, à travers une régulation adaptative, collaborative et tournée vers l’avenir. 5. Panel 3 : Interactions entre autorité de la concurrence et régulateurs sectoriels Le troisième panel a exploré les mécanismes de collaboration entre les autorités de la concurrence et les régulateurs sectoriels, en s’appuyant sur des expériences variées issues de différents pays et secteurs. Il a été souligné que les régulateurs sectoriels jouent un rôle essentiel dans la supervision des marchés, la protection des consommateurs et la promotion de la transparence. Dans des
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