CONSEIL DE LA CONCURRENCE
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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
secteurs comme l’assurance, l’électricité, la finance ou encore les services numériques, des conventions de coopération ont été mises en place pour éviter les conflits de compétence et garantir la complémentarité des actions. Plusieurs initiatives ont été partagées, telles que l’encadrement des produits et des contrats, l’ouverture des marchés à de nouveaux acteurs (y compris numériques), l’établissement de codes de conduite ou de grilles tarifaires, ainsi que la mise en œuvre de cadres réglementaires favorisant la concurrence équitable. Le dialogue permanent entre les autorités permet d’aligner les objectifs prudentiels et concurrentiels, notamment dans des contextes de digitalisation croissante ou de transformation énergétique. Les échanges d’informations, les études conjointes, et les mécanismes de concertation renforcent la cohérence des politiques publiques. À l’échelle internationale, des dispositifs tels que les Market Investigations et les forums interrégulateurs ont été évoqués comme outils structurants pour faire face aux enjeux transversaux, notamment dans les marchés numériques. Enfin, il a été noté que dans un contexte de retour des politiques industrielles et d’intervention accrue de l’État, les autorités de concurrence doivent s’adapter en développant de nouveaux outils d’analyse, en adoptant une approche pluridisciplinaire et en renforçant leur rôle d’accompagnement stratégique des pouvoirs publics, tout en préservant la dynamique concurrentielle en place. 6. Panel 4 : l’accès aux marchés publics entre exigences de la concurrence et efficacité des dépenses
Le panel consacré à l'accès aux marchés publics entre exigences de la concurrence et efficacité des dépenses, a mis en lumière les enjeux liés à la concurrence, à l'efficacité des dépenses publiques et à la transparence des procédures de commande publique, à travers la présentation d’expériences variées issues de plusieurs pays. Les intervenants ont souligné le poids économique significatif des marchés publics dans les budgets nationaux, leur rôle moteur dans le développement, l’innovation et l’optimisation des ressources publiques, tout en rappelant les risques liés aux pratiques anticoncurrentielles telles que la collusion ou la corruption. Divers mécanismes de prévention ont été évoqués, notamment les programmes de clémence, les sanctions dissuasives, l’exclusion des opérateurs fautifs et l’usage de technologies avancées comme l’intelligence artificielle pour détecter les comportements collusifs. Les expériences partagées ont également porté sur la coopération avec les cours des comptes, les régulateurs sectoriels, et les réseaux internationaux pour renforcer les capacités de régulation. Les enjeux sociaux, environnementaux et transfrontaliers des marchés publics ont été intégrés dans les réflexions, soulignant la nécessité d’un équilibre entre efficacité économique, développement durable et équité. 172