CONSEIL DE LA CONCURRENCE
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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
- Répartition géographiques des sanctions En 2024, l’Europe a concentré à elle seule plus de 91% du total mondial des amendes, soit environ 6,1 milliards de dollars. La Commission européenne domine cette dynamique avec 3,8 milliards de dollars d’amendes11, suivie de l’Autorité française de la concurrence qui a infligé 1,5 milliard de dollars, notamment dans les secteurs de la grande consommation et de l’énergie. À l’inverse, les États-Unis n’ont prononcé que 7,5 millions de dollars d’amendes, traduisant un recul du volet répressif au profit d’une intensification des investigations et des régulations sectorielles, notamment dans le domaine des fusions. En Amérique latine, le Brésil, le Mexique et le Chili restent les juridictions les plus actives, cumulant à eux trois plus de 150 millions de dollars de sanctions. En Asie-Pacifique, l’Inde s’est illustrée par une importante sanction contre Meta/ WhatsApp, tandis que la Chine a intensifié ses efforts de régulation sans encore franchir le seuil de sanctions majeures. Tableau n°3 : Répartition géographique des sanctions pécuniaires prononcées en 2024 par les autorités de la concurrence Région
Montant total (USD)
Europe
6,1 milliards
Amériques
161,7 millions
Asie-Pacifique
258,1 millions
Source : Elaboré par le Conseil de la concurrence
- Analyse sectorielle L’examen de la répartition sectorielle des sanctions permet de cerner les domaines sous la plus forte pression réglementaire. Concernant les pratiques verticales, les secteurs les plus visés ont été ceux de la distribution/consommation (43% des décisions), suivis par l’industrie manufacturière (25%) et le secteur des technologies, médias et télécommunications (TMT). Dans le cas des ententes/cartels, l’industrie a concentré plus du tiers des décisions, suivie des transports/infrastructures et de l’énergie. Pour les abus de position dominante, les TMT (notamment les Big Tech) figurent à nouveau parmi les secteurs les plus ciblés, aux côtés de l’énergie et de la distribution. - Principales décisions rendues en 2024 L’année a été marquée par plusieurs sanctions phares, parmi lesquelles : 11 A noter, par ailleurs, qu’en 2024 la Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts majeurs dans le secteur numérique. Elle a confirmé d’une part la décision de la Commission européenne imposant à Apple le remboursement de 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux perçus en Irlande. D’autre part, elle a validé une amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour abus de position dominante, dans le cadre d’une affaire initiée en 2010.
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