RAPPORT ANNUEL - 2024
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2851
dans un monde multipolaire où la mondialisation et les nouvelles technologies redéfinissent sans cesse les règles du jeu économique. 3. La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles L’année 2024 marque un tournant majeur dans l’intensité des sanctions infligées par les autorités de concurrence à travers le monde. Le montant total des amendes a atteint un niveau historique de 6,7 milliards de dollars américains, soit plus du double du total enregistré en 2023 (2,9 milliards de dollars), et bien supérieur aux 3,5 milliards recensés en 2022. Cette progression reflète le renforcement de l’approche répressive des autorités de la concurrence, mais aussi l’évolution des pratiques anticoncurrentielles, désormais dominées par des problématiques d’abus de position dominante, en particulier dans le secteur numérique. - Répartition des sanctions par type d’infraction Les abus de position dominante concentrent désormais la majorité des sanctions, représentant 4,3 milliards de dollars, contre seulement 1,8 milliard pour les pratiques verticales9 (noncartellaires) et 602,5 millions pour les ententes10. Si les amendes liées aux ententes poursuivent leur chute pour la troisième année consécutive, celles relatives aux pratiques verticales ont enregistré une forte croissance, avec une hausse de plus de 800% par rapport à 2023. Tableau n° 2 : Répartition des sanctions pécuniaires par type d’infraction commise Type d’infraction
Montant des amendes (USD)
Évolution entre 2023 et 2024
Abus de position dominante
4,3 milliards
+139%
Pratiques verticales
1,8 milliard
+822%
Ententes / cartels
602,5 millions
-68%
Source : Elaboré par le Conseil de la concurrence à partir des données de « Global antitrust enforcement report », A&O Shearman, Mars 2025.
Ce glissement vers les abus de position dominante témoigne d’un changement de paradigme dans l’approche répressive, largement influencé par la montée en puissance des géants technologiques. Exemples de pratiques verticales : imposition de prix de revente minimum par un fournisseur à ses distributeurs, exclusivité d’approvisionnement imposée à un distributeur (interdiction de vendre des produits concurrents), interdiction de vendre en ligne ou dans certains territoires (restrictions géographiques), clauses de parité tarifaire, où un fournisseur impose à un distributeur de ne pas vendre à un prix inférieur ailleurs (très fréquent dans le secteur du numérique, comme entre hôtels et plateformes de réservation).
9
Le montant global des sanctions infligées dans le monde au titre des pratiques d’entente a connu une baisse significative entre 2023 et 2024. Ce repli s’explique en partie par le caractère exceptionnel des sanctions prononcées en 2023, notamment au Maroc. En effet, cette année-là, le Conseil de la concurrence marocain a infligé une amende record de plus de 1,84 milliard de dirhams à neuf sociétés opérant dans les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et de l’essence, ainsi qu’à leur organisation professionnelle. 10
49