CONSEIL DE LA CONCURRENCE
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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
En réponse à ces défis, des propositions émergent pour renforcer les investissements dans des secteurs stratégiques pour l’Europe, tels que les semi-conducteurs, les batteries, et les télécommunications, afin de réduire la dépendance technologique et géopolitique. La révision des politiques de soutien industriel en 2023, via des dispositifs comme le TCTF (cadre temporaire de crise et de transition), vise à soutenir des secteurs stratégiques, tout en veillant à ce que ces aides n'entraînent pas une fragmentation du marché unique européen. L’enjeu est de soutenir l’innovation, tout en maintenant des conditions concurrentielles qui favorisent la compétitivité de l'ensemble de l'Union. Les opérations de concentration transnationales sont également au cœur des débats de concurrence en 2024. Dans un monde globalisé, les régulateurs doivent naviguer entre législations nationales et dynamiques internationales. Tandis que l’Europe se concentre sur les grandes plateformes numériques via des mécanismes comme le Digital Markets Act (DMA), les États-Unis et d’autres juridictions poursuivent également leur propre régulation des acteurs dominants. Les tensions liées à ces opérations sont exacerbées par des divergences dans les priorités des régulateurs, ce qui souligne la nécessité d’une coopération renforcée au niveau international pour éviter des régulations contradictoires. Les marchés numériques restent une préoccupation centrale. Les débats sur la régulation des Big Tech s’intensifient, et la mise en place de lois comme le Digital Services Act (DSA) et la révision du DMA en 2024 souligne la volonté européenne de maintenir un contrôle rigoureux face aux pratiques anticoncurrentielles. Ce phénomène est également observable aux États-Unis, où la Federal Trade Commission (FTC) et les régulateurs américains ont renforcé leurs actions pour limiter les abus de position dominante. Toutefois, l’UE entend aller plus loin, notamment avec des régulations ex ante, afin d'anticiper les distorsions dans des secteurs en constante évolution comme l’intelligence artificielle. L’année 2024 marque aussi une réévaluation de la politique industrielle européenne, avec un objectif de renforcer la compétitivité tout en préservant l'intégrité du marché unique. Si des consolidations industrielles peuvent être bénéfiques dans des secteurs stratégiques, telles que les télécommunications ou les semi-conducteurs, elles ne doivent pas nuire à la concurrence ni empêcher l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché. Ainsi, 2024 représente une année déterminante pour la politique de la concurrence, tant en Europe qu’au niveau mondial. Alors que les régulateurs européens cherchent à adapter leurs pratiques aux défis du numérique et de la transition écologique, le renforcement de la coopération internationale se révèle primordial pour garantir une régulation cohérente à l’échelle mondiale. Les opérations de concentration économique, les aides d’État et la régulation des grandes plateformes numériques seront des axes majeurs de cette évolution stratégique. L’objectif sera d’assurer une croissance durable, compétitive et respectueuse des principes de concurrence
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