RAPPORT ANNUEL - 2024
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Encadré n°1 : Révision de la définition du marché en cause par la Commission européenne Le 8 février 2024, la Commission européenne a adopté une communication révisée sur la définition du marché en cause dans le cadre du droit de la concurrence. Cette révision fait suite à une consultation publique lancée fin 2022 et vise à adapter les critères utilisés pour définir le marché, en tenant compte des évolutions significatives de l'économie depuis la première version de 1997. L’objectif est d’offrir plus de transparence et de prévisibilité dans l’application des règles de concurrence en détaillant la méthodologie utilisée pour déterminer les marchés pertinents et les critères pris en compte dans l’analyse des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations. La communication révisée présente des orientations claires sur la manière dont la Commission délimite les marchés, en soulignant l’importance de prendre en compte des facteurs multiples, notamment la qualité, l’innovation, et la durabilité, en plus du prix. Elle met en évidence l’impact de la numérisation et de la transition écologique sur les marchés, et la nécessité d’adopter une approche prospective lorsque des changements structurels sont anticipés. Par exemple, dans le secteur pharmaceutique, l’analyse peut inclure des produits en développement ou anticiper l’entrée d’un médicament générique. En outre, des critères spécifiques sont fournis pour des situations complexes, telles que les plateformes multifaces ou les produits proposés gratuitement, où l’application traditionnelle du test SSNIP (Small but Significant Non-transitory Increase in Price) n’est pas toujours applicable. La Commission fournit également des précisions concernant la définition des marchés géographiques, en détaillant les facteurs influençant la délimitation de marchés locaux, nationaux, ou mondiaux, et en abordant le rôle des importations dans cette analyse. Elle insiste sur l’importance d’évaluer les parts de marché de manière dynamique, en prenant en compte les transitions structurelles et les évolutions technologiques ou réglementaires. De plus, elle suggère d’autres indicateurs mesurables, comme les visites sur un site ou les dépenses en recherche et développement, pour mieux appréhender la position des acteurs sur le marché. Bien que cette révision constitue un pas vers une meilleure prévisibilité, la définition du marché reste un exercice complexe et doit être adaptée aux spécificités de chaque cas. La Commission insiste sur la nécessité pour les entreprises de prêter attention aux critères de concurrence dans leurs décisions stratégiques, car l’application du droit de la concurrence dépendra des faits concrets de chaque situation. Ainsi, cette révision vise à moderniser l’approche de la Commission en matière de concurrence, tout en soulignant la flexibilité et l’adaptabilité nécessaires dans l’analyse de chaque affaire.
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