CONSEIL DE LA CONCURRENCE
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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
et long terme. Ces défis sont exacerbés par l’ascension des marchés numériques, l’urgence de la transition écologique et l’intensification des tensions géopolitiques, qui nourrissent de nouvelles dynamiques commerciales. Dans ce contexte, la régulation des géants technologiques, la préservation de la compétitivité mondiale, le soutien ciblé aux industries stratégiques, et la nécessité de concilier innovation, souveraineté économique et protection des marchés deviennent des priorités d’action. Ces mutations se traduisent également par un recours accru aux aides publiques et par un durcissement des politiques tarifaires, qui ont attiré l’attention des autorités de concurrence. Plusieurs enquêtes ont été ouvertes à l’échelle internationale, portant notamment sur les distorsions de concurrence liées aux politiques industrielles nationales. L’un des cas les plus notables concerne l’enquête lancée par la Commission européenne sur les subventions accordées par la Chine à son industrie des véhicules électriques, soupçonnées de fausser les conditions de concurrence au sein du marché européen. Cette affaire illustre une tendance croissante à la confrontation commerciale autour de technologies stratégiques, où les instruments de défense commerciale, tels que les droits antidumping ou antisubventions, sont activés sur la base d’évaluations concurrentielles approfondies. De même, les États-Unis ont adopté en 2024 de nouvelles vagues de droits de douane ciblant les importations chinoises (batteries, semi-conducteurs, équipements solaires), en réponse à des pratiques jugées déloyales mises en lumière par des enquêtes du Département du commerce. Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie plus large de sécurisation des chaînes de valeur et de réindustrialisation, où les interventions publiques deviennent de plus en plus fréquentes. Dans ce cadre, les autorités de concurrence sont appelées à jouer un rôle de gardien de l’équité des marchés, en veillant à ce que l’intervention étatique ne crée pas de barrières injustifiées ni de distorsions durables, tout en accompagnant les États dans la définition de politiques compatibles avec les principes d’une concurrence loyale et ouverte. Au niveau européen, l’année a été marquée par plusieurs initiatives stratégiques, tout en amplifiant les débats mondiaux sur la manière de garantir une concurrence équitable. L’Union européenne a franchi un nouveau cap en février 2024 avec l’adoption de la révision de la communication sur la définition du marché en cause, première révision depuis 1997. Cette mise à jour, qui s’inscrit dans un contexte de mondialisation des marchés et de domination croissante des géants de la technologie, adapte les principes de concurrence aux réalités du numérique. Un objectif majeur de cette révision est de repenser la définition du marché afin de tenir compte des spécificités des secteurs numériques et de la domination des acteurs comme les GAFAM, ainsi que des nouvelles dynamiques imposées par la production massive en Chine. La Commission européenne met en lumière la nécessité d’une politique de concurrence qui protège les intérêts européens dans un environnement concurrentiel mondialisé 46