RAPPORT ANNUEL - 2024
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
préventif du PSC impose aux États membres de présenter des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, définissant des trajectoires d’ajustement budgétaire sur quatre à sept ans, en fonction de leur engagement en matière de réformes et
d’investissements. Ces plans doivent assurer un équilibre entre réduction des déficits et maintien des dépenses stratégiques. Par ailleurs, le critère de la dette a été modifié afin de
garantir une approche plus réaliste de sa réduction, prenant en compte les besoins d’investissement et la résilience économique des États membres.
Le volet correctif du PSC a également été ajusté, avec une approche plus pragmatique de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). La réforme de 2024 met l’accent sur la croissance des dépenses publiques nettes plutôt que sur des seuils rigides, tout en imposant des trajectoires claires pour la réduction des dettes et déficits. Cette nouvelle approche permet aux
États membres d’ajuster leurs stratégies budgétaires en fonction des réalités économiques, tout en garantissant une certaine cohérence avec les objectifs de stabilité de la zone euro.
Dans les économies émergentes, la politique budgétaire est restée relativement neutre, bien que
des ajustements aient été nécessaires pour répondre aux pressions inflationnistes et à la gestion
de la dette publique. Pour les pays à faible revenu, la situation reste critique, avec une croissance limitée par des tensions de liquidité et des coûts de service de la dette qui entravent les investissements nécessaires à la reprise.
Dans un effort de consolidation budgétaire, plusieurs pays ont pris des mesures visant à
restaurer une marge de manœuvre budgétaire. Toutefois, ces ajustements ont limité la
capacité des gouvernements à soutenir la croissance à court terme, générant ainsi un risque de ralentissement économique.
Enfin, bien que des réformes des règles budgétaires aient été proposées dans plusieurs régions, l'accent reste mis sur la transition énergétique. En 2024, l'Union européenne a prolongé la
suspension des règles du Pacte de stabilité et de croissance pour répondre aux défis économiques, tout en mettant en œuvre des mécanismes temporaires, comme le cadre de crise et de transition,
pour soutenir les investissements dans la transition énergétique et réduire la dépendance vis-àvis des énergies fossiles.
2.3 Les mesures de politique de concurrence Dans le cadre des évolutions de l’année 2024 en matière de politique de concurrence, les enjeux
numériques, écologiques et géopolitiques continuent d’occuper une place centrale, dans un
environnement économique mondial en mutation rapide. Les économies, qu’elles soient
avancées ou émergentes, sont confrontées à des défis multiples et persistants à court, moyen
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