Nº 7460 bis – 6 joumada II 1447 (27-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
3123
§ Mettre en œuvre les principes d’éco-conception, imposer des exigences strictes de durabilité
et de réparabilité et organiser la reprise systématique des équipements en fin de vie, dans le cadre du principe de « responsabilité élargie des producteurs », tout en clarifiant les rôles et responsabilités des autres parties prenantes, en particulier les collectivités territoriales et les établissements publics.
§ Élaborer une nomenclature normalisée des composants des DEEE, accompagnée d’un
inventaire national des matériaux et minerais stratégiques qu’ils contiennent, afin d’en assurer la traçabilité tout au long de la chaîne de traitement et de faciliter leur réutilisation dans les circuits de production industrielle nationale.
§ Mettre en place des incitations financières et fiscales destinées à dynamiser la filière de
recyclage des DEEE et à soutenir l’ensemble des acteurs concernés (producteurs, distributeurs, recycleurs et innovateurs).
§ Aménager les décharges en plateformes encadrées de tri et de démantèlement, notamment
des DEEE, en élaborant des cahiers des charges rigoureux fixant des normes sanitaires, sociales et environnementales exigeantes. Cette structuration permettrait d’encadrer et professionnaliser les activités de valorisation, de protéger la santé des travailleurs, de réduire les impacts environnementaux et d’assurer l’intégration de ces opérations dans une économie circulaire.
§ Structurer et professionnaliser l’activité informelle liée aux DEEE en intégrant cette population active dans des coopératives ou des groupements d’intérêt économique (GIE), organisés par type d’activité et catégorie d’équipement (déchets d’équipements informatiques et de télécommunications, batteries, panneaux photovoltaïques et électroménagers, etc. )
§ Imposer un étiquetage obligatoire sur les équipements électriques et électroniques
comportant la mention « ne pas jeter », un score de réparabilité indiquant dans quelle mesure le produit peut être facilement démonté, réparé et entretenu, ainsi que la présence éventuelle de substances dangereuses.
§ Nouer des partenariats régionaux et africains, en vue de mutualiser les efforts de collecte, d’atteindre une masse critique suffisante pour rentabiliser les infrastructures de traitement, et de bâtir une chaîne de valeur régionale intégrée dans le domaine du recyclage des DEEE.
2.3.5. La Commission permanente chargée des affaires de la société du savoir et de l’information La Commission permanente chargée des affaires de la société du savoir et de l’information, présidée par M. Ahmed Abbadi et dont le rapporteur est Mme Latifa Benwakrim, a tenu 52 réunions, avec un taux de participation moyen de 67%. 2.3.5.1. Saisines Le CESE n’a pas reçu au titre de l’année 2024 de saisines relevant des compétences de la commission chargée des affaires de la société du savoir et de l’information.
1