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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7460 bis – 6 joumada II 1447 (27-11-2025)
Aussi, l’adoption du projet de loi organique sur l’exercice du droit de grève devrait s’accompagner du parachèvement du cadre légal régissant les relations de travail. Cela inclut notamment l’adoption de la loi relative aux syndicats, l’actualisation et l’adaptation des dispositions du code du travail, ainsi que le renforcement du dialogue social et des mécanismes de médiation et d’arbitrage. Il est également essentiel de consolider la place et le rôle de l’inspection du travail, institution clé dans la gestion des relations professionnelles et la résolution des conflits sociaux. La finalité ultime est de renforcer la culture du dialogue, de la négociation et de la résolution pacifique des conflits sociaux. S’agissant des conflits du travail, les données les plus récentes font état d’une tendance générale à la baisse de la conflictualité, qu’elle soit individuelle ou collective. En 2023, les services de l’inspection du travail ont ainsi traité 54 588 conflits individuels, contre 57 884 en 2022, ce qui représente une diminution de 5,69 %186. Le nombre de réintégrations effectives a toutefois diminué de 19,64 %, et le montant des rappels de salaires et indemnités récupérés pour les salariés a connu une baisse notable de 34,61 %, s’élevant à 1,65 milliard de dirhams187. Concernant les conflits collectifs, 993 cas ont été enregistrés en 2023 (contre 1 054 en 2022), avec une baisse marquée du nombre de salariés impliqués (-22,23 %) et du nombre de grévistes (-68,81 %). Le nombre de jours de travail perdus a connu une diminution spectaculaire, passant de 66 898 à 9 625 jours, soit une baisse de 85,61 %188. Cette baisse globale de la conflictualité sociale masque toutefois des évolutions sectorielles différenciées. Ainsi, le secteur industriel a enregistré une légère hausse du nombre de grèves (+7,69 %), tandis que des reculs notables ont été observés dans les secteurs de l’agriculture (-26,67 %), du bâtiment et travaux publics (-57,14 %) et des services (-35,71 %)189. L’analyse de ces données met en lumière l’efficacité des efforts engagés en matière de médiation, de prévention et de conciliation, qui ont contribué à contenir l’intensification des conflits du travail. Néanmoins, pour consolider durablement le dialogue social, il apparaît indispensable d’accélérer la mise en œuvre des dispositifs institutionnels prévus, en particulier la création de l’Observatoire national du dialogue social ainsi que des commissions régionales et provinciales.
1.3. La situation environnementale en 2024 1.3.1. Situation internationale 1.3.1.1. Bilan de la COP 29 : des engagements climatiques à renforcer dans un contexte de défis financiers et une transition énergétique en évolution En 2024, l’Azerbaïdjan a accueilli la 29ème Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP29). Cette conférence a abouti à l’adoption d’un nouvel objectif de financement climatique, destiné à appuyer les pays en développement, en particulier les plus vulnérables, dans la protection de leurs populations et de leurs économies face aux effets croissants des 186 - Ministère de l’Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, données statistiques communiquées à la demande du Conseil, en réponse écrite en date du 22 octobre 2024. 187 - Ibid. 188 - Ibid. 189 - Ministère de l’Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, données statistiques communiquées à la demande du Conseil, en réponse écrite en date du 22 octobre 2024.
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