Nº 7460 bis – 6 joumada II 1447 (27-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
1.2.8. Dialogue social et conflits au travail L’année 2024 a été marquée par une relance notable du dialogue social à l’échelle nationale. Cette dynamique s’est concrétisée par la signature, le 29 avril à Rabat, d’un nouvel accord tripartite entre le gouvernement, les principales centrales syndicales et les organisations professionnelles d’employeurs. Dans la continuité de l’accord du 30 avril 2022, ce nouveau cadre entend améliorer les conditions de travail, renforcer le pouvoir d’achat et faire progresser les réformes législatives à caractère social183. Parmi les principales mesures adoptées, figure une revalorisation générale des salaires dans la fonction publique, à hauteur de 1 000 dirhams nets mensuels, répartie en deux tranches (juillet 2024 et juillet 2025), au bénéfice des agents qui n’avaient pas encore été concernés par des augmentations antérieures. À cela s’ajoute une revalorisation de 10 % du SMIG et du SMAG, également étalée sur deux étapes (avril 2025 et avril 2026). Sur le volet fiscal, l’accord prévoit une réduction de l’impôt sur le revenu, se traduisant par une augmentation mensuelle pouvant atteindre 400 dirhams pour les salariés à revenu moyen. En parallèle, la déduction fiscale par personne à charge a été relevée de 360 à 500 dirhams par an184, contribuant ainsi à alléger la pression fiscale sur les ménages. Sur le plan législatif, l’accord du 29 avril 2024 réaffirme l’engagement du gouvernement à faire aboutir plusieurs réformes structurantes, parmi lesquelles :
§ la réforme du système de retraite, visant à instaurer un modèle à deux piliers (public et privé), avec des mécanismes de transition vers le nouveau dispositif.
§ l’adoption d’une loi organique encadrant l’exercice du droit de grève, visant à équilibrer les
droits constitutionnels à la grève et à la liberté de travail avec les exigences de et la continuité du service public.
§ la révision du Code du travail, dans une logique participative, incluant les dispositifs encadrant
Conseil Economique, Social et Environnemental
la formation continue et les élections professionnelles185.
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Dans ce cadre, il convient de souligner que la Chambre des représentants a saisi le Conseil au sujet du projet de loi organique n°97-15 relatif aux conditions et modalités d’exercice du droit de grève. Le Conseil, fermement convaincu de la nécessité de doter le pays d’un cadre légal conforme à l’article 29 de la Constitution et aux engagements internationaux du Royaume et les normes du travail en vigueur, tout en assurant un juste équilibre entre les intérêts des différentes parties prenantes. Au-delà de sa dimension juridique, le Conseil estime que toute législation visant à réglementer le droit de grève doit être appréhendée avant tout comme un projet sociétal, intégrant les particularités de l’expérience nationale et s’appuyant sur des consultations larges. L’objectif est de garantir que la législation reflète les intérêts de toutes les composantes sociales. Les dispositions devraient réguler le droit de grève et assurer une sécurité juridique contribuant ainsi à installer un environnement sain et stable, limitant autant que possible les conflits et les dérives, tout en facilitant le recours à l’autorité de la loi et de la justice. 183 - Ministère de l’Économie et des Finances, Rapport économique et financier accompagnant le PLF 2025, p. 76. 184 - Ibid. 185 - Ministère de l’Économie et des Finances, Rapport économique et financier accompagnant le PLF 2025, p. 76.
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