BANK AL-MAGHRIB
Nº 7464 bis – 20 joumada II 1447 (11-12-2025)
RAPPORT ANNUEL 2024
BULLETIN OFFICIEL
3581
• Instauration de deux nouveaux mécanismes de retenue à la source en matière de TVA afin d’inciter à la transparence fiscale et de lutter contre les fausses factures. • Réinstauration de l’obligation de conservation pendant une période de 60 mois des biens d’investissement inscrits dans un compte d’immobilisation ayant bénéficié de l’achat en exonération de la TVA ou du droit à déduction de ladite taxe. • Elargissement du champ d’application de la TVA pour appréhender le commerce numérique à travers : (i) la révision des règles de la territorialité de la TVA ; et (ii) l’introduction de l’obligation d’identification des fournisseurs non-résidents, de déclaration du chiffre d’affaires réalisé et de versement de la taxe due au Maroc. • Institution du principe de solidarité, en cas d’infraction aux obligations de déclaration ou de paiement en matière de TVA, impliquant tout responsable de la gestion financière ou administrative de l’entreprise ou tout bénéficiaire effectif du montant de cette taxe non versé. Impôt sur les sociétés • La LF 2024 a clarifié l’application du taux de 35% lorsqu’un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams est réalisé à la suite d’un produit non courant relatif à la cession d’immobilisations. Ainsi, ce taux est appliqué uniquement à l’exercice en question et le taux de 20% reste applicable au titre des exercices suivants tant que le bénéfice net réalisé demeure inférieur à ce seuil. Auparavant, le taux de 20% ne s’appliquait que lorsque ledit bénéfice demeure inférieur au seuil pendant trois exercices consécutifs. Impôt sur le revenu • Relèvement du taux d’abattement forfaitaire applicable aux cachets octroyés aux artistes de 40% à 50%. • Modification des modalités d’imposition des profits de capitaux mobiliers en cas de taxation d’office à travers : (i) la détermination de la base d’imposition en fonction des informations dont dispose l’Administration ; et (ii) l’application des taux du droit commun (15% ou 20%) aux profits de cession des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance. Droits d’enregistrement et de timbre • Alignement des taux des droits d’enregistrement applicables à tous les actes d’attribution de locaux ou de terrains par les coopératives et associations à leurs membres, avec des taux de 4% pour les constructions et de 5% pour les terrains. • Institution de l’obligation pour les rédacteurs d’actes portant mutation d’immeubles d’exiger la présentation de justificatifs de paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble objet de mutation, sous peine d’être tenus solidairement avec le contribuable au paiement desdits impôts et taxes. Mesures communes • Révision de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques à travers l’institution d’une procédure contradictoire simplifiée garantissant les droits des contribuables et permettant un dialogue avec l’Administration fiscale durant les différentes phases de ladite procédure. • Prorogation jusqu’à fin 2024 de la durée d’application de la mesure relative à la régularisation de la situation fiscale des entreprises inactives à condition de souscrire une déclaration de cessation totale d’activité et de verser un impôt forfaitaire de 5000 dirhams au titre de chaque exercice non prescrit.
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