Finances publiques
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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7464 bis – 20 joumada II 1447 (11-12-2025)
Encadré 1.5.1 : Principales mesures fiscales de la loi de finances 20241 Les mesures fiscales introduites par la LF 2024 s’inscrivent dans la poursuite de la mise en œuvre de la loicadre portant réforme fiscale en particulier en matière de TVA. En effet, cette loi a introduit la réforme de cette taxe selon une démarche graduelle sur une période de trois ans. Elle vise trois objectifs fondamentaux (i) d’ordre social pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages et atténuer l’impact de l’inflation, à travers l’élargissement de l’exonération de la TVA à certains produits de base de large consommation ; (ii) de neutralité économique afin de réduire l’effet du butoir2 sur les entreprises, en ramenant progressivement à l’horizon 2026, le nombre de taux de la TVA à deux (20% et 10%) au lieu de quatre actuellement (7%, 10%, 14% et 20%) ; et (iii) d’équité fiscale en vue de faciliter l’intégration du secteur informel, de rationaliser les incitations fiscales et de clarifier et d’harmoniser les dispositions du texte fiscal. D’autres mesures ont été prévues dans cette LF dont en particulier celles relatives à la lutte contre la fraude fiscale, à l’intégration de l’informel et à la réinstauration de la régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables. Taxe sur la valeur ajoutée • Exonération de la TVA sur certains produits de base de large consommation, à savoir : (i) les produits pharmaceutiques ; (ii) les fournitures scolaires et les produits et matières entrant dans leur composition ; (iii) l’eau destinée à l’usage domestique ; (iv) le beurre dérivé du lait d’origine animale ; (v) les conserves de sardines ; (vi) le lait en poudre ; et (vii) le savon de ménage. • Réduction du taux de la TVA de : – 14% à 12% en 2024 et à 10% en 2025 sur la production de l’énergie électrique de sources renouvelables ; – 14% à 13% en 2024, à 12% en 2025 et à 10% en 2026 sur les opérations de transports urbain, routier de voyageurs et de marchandises ; – 14% à 12% en 2024 et à 10% en 2025 sur les prestations de services rendus aux entreprises d’assurance par les démarcheurs ou courtiers d’assurance. • Relèvement du taux de la TVA de : – 14% à 16% en 2024, à 18% en 2025 et à 20% en 2026 sur l’énergie électrique ; – 7% à 11% en 2024, à 15% en 2025 et à 20% en 2026 pour les compteurs d’électricité ; – 14% à 16% en 2024, à 18% en 2025 puis à 20% en 2026 sur les opérations de transports aérien et maritime domestiques de voyageurs et de marchandises ; – 7% à 10% sur les opérations de vente et de livraison d’eau destinée aux réseaux de distribution publique ainsi qu’aux prestations d’assainissement et de locations de compteurs ; – 7% à 8% en 2024, à 9% en 2025 et à 10% en 2026 sur le sucre raffiné ; – 7% à 10% sur la voiture économique. • Institution d’un nouveau régime optionnel d’autoliquidation de la TVA permettant aux assujettis qui s’approvisionnent auprès de fournisseurs situés hors champ d’application de la TVA ou exonérés sans droit à déduction, de bénéficier de la déduction du montant de la TVA devant grever leurs achats. Toutefois, ce régime ne s’applique pas aux opérations d’achat de terrains et de produits agricoles. 1 2
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Note circulaire N°735 de la Direction Générale des Impôts relative aux dispositions fiscales de la loi de finances 2024. Effet engendré par le différentiel de taux appliqués en amont et en aval des chaines de production des biens et services.