Finances publiques
3584
BULLETIN OFFICIEL
Nº 7464 bis – 20 joumada II 1447 (11-12-2025)
La loi prévoit également la création d’une entité dédiée ; l’Agence nationale de la gestion stratégique des participations de l’Etat (ANGSPE) et du suivi de la performance des EEP, pour veiller aux intérêts patrimoniaux de l’État et assurer une gestion efficace et durable de ses participations3. Cette dernière, créée en 2021, a élaboré une vision concertée en matière de politique actionnariale de l’Etat (PAE) qui a été approuvée par le Conseil des Ministres tenu le 1er juin 2024 et déclinée dans un décret publié le 6 janvier 2025. La PAE traduit les orientations stratégiques et les objectifs globaux de l’actionnariat de l’État et de son rôle dans la gouvernance des EEP, ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette politique. Elle a également pour vocation de mobiliser les EEP pour la concrétisation des orientations du pays en matière de renforcement des secteurs jugés stratégiques et prioritaires, en les érigeant principalement comme : (i) levier pour la consolidation de la souveraineté nationale à travers le soutien des efforts de l’Etat dans un ensemble de secteurs vitaux ; (ii) moteur de l’intégration continentale et internationale ; (iii) pilier pour la dynamisation de l’investissement privé ; (iv) catalyseur d’une économie compétitive et véhicule de création de valeur ajoutée et de promotion de l’emploi productif ; (v) acteur actif de l’équité territoriale au service de l’inclusion économique, sociale, financière et numérique ; et (vi) gestionnaire responsable des ressources contribuant à la réalisation des Objectifs de Développement Durable. Dans ce sens, l’Agence a lancé plusieurs chantiers, notamment dans le secteur audiovisuel, afin de créer une holding publique viable. De plus, elle étudie la redéfinition du modèle stratégique de l’ONEE en réponse aux changements institutionnels4 qu’a connus le secteur. Par ailleurs, elle accompagne des EEP comme la Société Nationale des Transports et de la Logistique et Barid Al Maghrib dans la préparation de leurs projets de restructuration et la redéfinition de leurs modèles stratégiques. Le portefeuille public de l’Agence comprend 57 EEP opérant dans les secteurs de « l’énergie, l’eau et l’industrie », « les infrastructures, mobilité et logistique », « l’aménagement territorial et les activités immobilières », « les banques, fonds d’investissement et finances » et « le numérique, digital et transformation ». 4 Rapport sur les EEP, projet de loi de finances 2025. 3
Ressources ordinaires Les recettes ordinaires ont enregistré une accélération de leur rythme de progression à 15,3% en 2024, au lieu de 6,3% en 2023. Pour les rentrées fiscales, après une hausse de 5,1%, elles se sont améliorées de 14,5% à 338,4 milliards de dirhams, représentant ainsi l’équivalent de 21,2% du PIB contre 20% un an auparavant. Les rentrées des impôts directs se sont raffermies de 15,9% à 135,1 milliards, avec des augmentations de 18,7% à 60,1 milliards de l’IR et de 13,5% à 70,3 milliards de l’IS. L’évolution de l’IR résulte essentiellement des renforcements de 2,4 milliards des recettes sur les salaires, de 0,8 milliard pour les retenues à la source sur les profits de cession de valeurs mobilières et les produits de placements à revenu fixe, de 0,3 milliard sur les revenus professionnels et de 0,6 milliard sur les profits fonciers. Le produit de cet impôt a été tiré également par des recettes
84