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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7492 – 29 ramadan 1447 (19-3-2026)
Encadré : Cadre juridique encadrant l’économie du soin au Maroc • • • • • • • •
Loi-cadre 97-13 relative à la protection et à la promotion des personnes en situation de handicap Loi 19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques ; Loi 45-18 relative à l’organisation de la profession des travailleurs et travailleuses sociaux; Loi 65-15 sur les établissements de protection sociale ; Loi-cadre 09-21 relative à la protection sociale; Loi-cadre 06-22 relative au système national de santé ; Loi 65-99 formant Code du travail ; Loi 70-03 portant Code de la famille.
Concernant les personnes en situation de handicap49, la diversité des programmes relevant du Plan d’action national pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap pour la période 2023-2026 a contribué à l’élargissement de l’offre de services de soin, sociaux et de réadaptation, ainsi qu’à l’amélioration de l’accès aux droits et à l’égalité des chances. La digitalisation des procédures et la mise en place de la carte de personnes en situation de handicap ont constitué une avancée majeure en matière de simplification de l’accès aux droits et aux services. De même, la création de centres d’orientation et d’assistance des personnes en situation de handicap représentent un guichet unique spécialisé dans le domaine de handicap et contribuent à renforcer l’accompagnement spécialisé de proximité. La multiplicité des programmes et des mécanismes destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux femmes et aux personnes en situation de handicap, reflète une dynamique de réforme et une orientation institutionnelle en faveur du renforcement et de l’élargissement des champs d’intervention sociale, et soulève le défi de la convergence, et de l’intégration des actions menées, concernant le ciblage des populations souffrant de situations de vulnérabilité multiple. L’économie du soin constitue une opportunité majeure pour repenser et renforcer la cohérence des politiques publiques. Elle invite à dépasser les logiques sectorielles cloisonnées — santé, action sociale, éducation, emploi, logement — pour adopter des approches intégrées, centrées sur les parcours de vie des personnes et sur leurs besoins réels, en particulier les catégories ayant le plus besoin de soin et de prise en charge.
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Op.cit P 19-23
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