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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
✓ l’accès aux financements publics et aux incitations économiques, subordonné au respect de critères liés à la biodiversité, incluant la limitation des investissements dans les zones à haute valeur écologique et la démonstration de gains nets en services écosystémiques.
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Intégrer la biodiversité dans la finance, la banque et l’assurance, à travers : ✓ le renforcement du cadre réglementaire de la finance durable, en intégrant systématiquement les risques climatiques et liés à la biodiversité dans les décisions de financement, en développant les capacités techniques des acteurs financiers et en orientant les flux vers des projets à fort impact environnemental, sur la base d’une taxonomie nationale et d’exigences renforcées de transparence ;
✓ la mise en place d’un cadre national de gestion des risques liés à la biodiversité, aligné sur le cadre TNFD118 et inspiré des dispositifs climat existants, afin d’identifier les dépendances et impacts des activités économiques sur le vivant ; ✓ l’intégration progressive de la biodiversité dans les critères Environnement-Social-Gouvernance (ESG), les stress tests bancaires et la supervision macroprudentielle, en coordination avec les autorités financières nationales ; ✓ le renforcement des capacités des banques, assurances, investisseurs et régulateurs sur les enjeux de la finance biodiversité, la conditionnalité environnementale et l’évaluation des risques liés à la nature. •
Mobiliser pleinement les financements internationaux et les partenariats, notamment en : ✓ renforçant l’accès du Maroc aux mécanismes internationaux dédiés à la biodiversité (FEM-8, Fonds mondial pour la biodiversité, Banque mondiale, Banque africaine de développement, partenariats européens) ; ✓ alignant systématiquement les projets cofinancés sur des critères stricts de protection, de restauration et de valorisation mesurable des services écosystémiques.
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Réformer les subventions néfastes à la biodiversité à travers : ✓ l’introduction d’une conditionnalité environnementale pour l’ensemble des subventions publiques (agriculture, pêche, eau, énergie, mines, etc. ) ; ✓ la mise en place d’un calendrier progressif de suppression ou de réorientation des subventions les plus dommageables pour la biodiversité ; ✓ la création d’un dispositif national indépendant d’évaluation des subventions, chargé d’analyser leurs impacts écologiques et économiques et de proposer leur redéploiement ; ✓ la mise en œuvre d’une approche de réallocation des financements publics (« repurposing »), visant à transformer les subventions dommageables en financements en faveur de la restauration écologique et des pratiques durables, en cohérence avec les cibles 18 et 19 du Cadre mondial de la biodiversité.
118 TNFD : Taskforce on Nature-related Financial Disclosures – Groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives
à la nature). C’est une initiative internationale visant à aider les entreprises, institutions financières et autorités publiques à identifier, évaluer, gérer et divulguer leurs risques et dépendances liés à la nature et à la biodiversité, de manière comparable et cohérente à l’échelle mondiale. L’objectif est d’intégrer la nature et la biodiversité dans la prise de décision économique et financière, afin de réduire les risques systémiques, orienter les capitaux vers des activités durables et renforcer la résilience des économies et des territoires. Taskforce on Nature-related Financial Disclosures (TNFD), Recommendations of the Taskforce on Nature-related Financial Disclosures, 2023, https://tnfd.global/wp-content/uploads/2023/08/Recommandations-de-la-Taskforceon-Nature-related-Financial-Disclosures_Septembre-2023.pdf?v=1710158245
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