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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
entre les collectivités territoriales situées dans la région ) et l’élaboration des plans régionaux de transport à l’intérieur de la circonscription territoriale de la région, en activant la publication des décrets relatifs aux compétences régionales en matière de transport et de mobilité 8. Réviser le cahier des charges du transport mixte en intégrant des critères de qualité de service et de sécurité, en prévoyant : ✓ Un mécanisme de subventions adapté pour encourager son déploiement en milieu rural selon les normes en vigueur ; ✓ La conception d’un véhicule utilitaire adapté au transport rural de personnes et de biens, sécurisé et abordable. 9. Simplifier et accélérer les procédures d’octroi des autorisations de transport en milieu rural; 10. Poursuivre le renouvellement du parc de transport mixte en milieu rural, en renforçant la sécurité, le confort, l’attractivité pour les investisseurs et l’accessibilité pour les femmes ; 11. Développer des solutions durables de transport collectif reliant centres urbains et douars, en favorisant la multimodalité (rail, co-voiturage, parkings relais, aires d’abris) ; 12. Encourager l’intégration progressive et régulée du transport informel via des dispositifs participatifs et incitatifs; 13. Mettre en place un système d’information et de suivi du transport en milieu rural, incluant les formes informelles de transport, afin de disposer de données fiables permettant d’orienter les politiques publiques en matière de mobilité et de sécurité routière. 14. Élaborer des plans ou des guides de prévention et de sécurité routière en milieu rural, à l’image de ceux existant en milieu urbain, afin de mieux prendre en compte les spécificités du monde rural : routes non classées, contraintes géographiques et mobilité des populations Axe 3 : Sécuriser et professionnaliser les services de transport en milieu rural 15. Renforcer la gestion du transport scolaire par le recours aux sociétés de développement, dans le cadre de l’intercommunalité, en capitalisant sur les expériences pilotes et en explorant les synergies potentielles avec d'autres modes de transport ( bus, taxis périurbains) ; 16. Renforcer le transport sanitaire pour assurer un accès rapide et équitable aux services de santé, en déployant des moyens adaptés (ambulances équipées, interventions d’urgence, hélicoptères en partenariat avec la Gendarmerie Royale) et en optimisant la gestion des parcs d’ambulances via des structures intercommunales dédiées.; 17. Réglementer et professionnaliser le transport professionnel dans les secteurs agricole, industriel, commercial et de services, afin d’assurer des conditions de déplacement sûres et adaptées pour les ouvriers et ouvrières. Axe 4 : Assurer la soutenabilité financière des infrastructures et du transport en milieu rural 18. Mettre en place un mécanisme pérenne de financement pour l’entretien et la maintenance des routes non classées, des pistes rurales et agricoles ; 19. Soutenir financièrement le secteur du transport et de la mobilité en milieu rural(transport mixte rénové et adapté, taxis et autobus et le réseau TER), dans le cadre de partenariat entre l’Etat et les collectivités territoriales, en s’inspirant des expériences réussies au niveau des villes .
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