Nº 7526 – 1er safar 1448 (16-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
dirhams sur dix ans. Sur cette période, seuls 7,2 milliards de dirhams ont été réservés à la formation continue des salariés. De plus, malgré la publication en 2014 d’un avenant au manuel de procédures visant à simplifier les démarches faciliterd’un l’accès des de entreprises la (contre formation continue, le grandes entreprises ont et bénéficié montant 67,51 à MDH 73,44 MDH en 48 nombretandis annuel d’entreprises ayant aux accès aux Contrats Spéciaux Formation ne 2022), que le financement alloué autres entreprises n’a pas de dépassé 27,26 MDH dépasse pas 1500, avec un pic (1 647) enregistré en 2022 sur un total de 315 000 (contre 57,90 MDH en 2022). entreprises assujetties à la TFP, soit un taux de 0,5 %, ce qui constitue une proportion très faible qui neoutre permet d’atteindre l’objectif formerà la annuellement % desles salariés, Par ailleurs, les pas difficultés d’accès des de entreprises formation 20 continue, écarts tel que fixé par la Stratégie nationale de la formation professionnelle 2015-2021. observés entre les grandes entreprises et les TPME, ainsi que l’incapacité des entreprises à mobiliser l’intégralité des ressources financières qui leur sont allouées, l’accès à la De plus, l’accès desreste TPME, pourtant lié à principales cibles dispositif, financements formation continue étroitement l’affiliation à ladu CNSS et au aux paiement de la taxe dédiés à la formation continue demeure très limité. Ainsi, sur la période 2012–2022, ces de formation professionnelle, ce qui exclut de facto de larges catégories de travailleurs entreprises non-salariés.n’ont perçu qu’environ 622 MDH au total au titre des remboursements CSF, soit moins que la quote-part de 30 % d’une seule année de TFP. En moyenne, les remboursements CSFlarges aux TPME ne dépassent pas 62non-salariés millions de dirhams par an. ayant 2. Exclusion de catégories de travailleurs et des personnes perdu leur emploi Ce paradoxe s’explique par la combinaison de plusieurs obstacles — complexité des procédures, longueur des délais,et manque d’information et déficit de sensibilisation — qui Un grand nombre d’employeurs de travailleurs sont exclus du dispositif de la formation découragent les petites structures d’adhérer à ce dispositif. continue, parmi lesquels figurent les travailleurs non-salariés tels que les autoentrepreneurs, les artisans et les professions libérales, ainsi que les actifs du secteur Par ailleurs, les formations groupées sectorielles organisées par les fédérations informel. professionnelles, remboursables à 100 %, n’ont pas encore été activées. Il s’agit d’un mécanisme de financement, par importante le manuel des procédures relatif auxnationale, contrats Ces catégories représentent prévu une part de la population active spéciaux de dans formation depuis 2006, en vuetels d’élargir base des TPME bénéficiaires. notamment les secteurs traditionnels que la l’artisanat, l’agriculture et le commerce de proximité qui génèrent la plus grande part des emplois. L’absence de mécanismes de 49 En termes deciblant nombre participations, données queaux le financement ces de groupes limite leurles capacité à sedisponibles moderniser etmontrent à s’adapter dispositif actuel des CSF bénéficie principalement grandesle marché entreprises. Ainsi, les transformations technologiques et réglementaires quiaux façonnent du travail, les entreprises de plus de 500 salariés ont formé 47 932 salariés, soit près de 25 % des effectifs exposant ainsi à des risques de marginalisation et à des situations de concurrence inégale. formés, alors que celles de moins de 10 salariés n’ont formé que 18 540 personnes, malgré leur nombre élevé. de la formation continue pour ces professionnels, en tant qu’outil de Malgré l’importance modernisation des compétences et d’amélioration de la qualité des produits et services, Il ressort également deen l’analyse la répartition des financements duvia dispositif des CSF les critères d’éligibilité vigueurde entravent leur accès au financement le dispositif des 50 sur période 2014–2023 les grandes entreprises sont les principales bénéficiaires CSF.laEn conséquence, ils que restent dépendants de quelques initiatives parallèles financées des mécanismes de financement, rapport aux entreprises. Ainsi, en 2014, les par des départements ministériels,par pour accéder à laautres formation continue. Ibid Audition de l’OFPPT, 16 janvier 2025 50 Selon le manuel de procédures des contrats spéciaux de formation, les grands établissements sont : les établissements publics et les sociétés d’État; les banques, les sociétés d’assurances et les organismes financiers dont l’effectif des salariés est supérieur ou égale à 100 personnes ; les entreprises privées dont la contribution au titre de « l’Année TFP » est supérieure à 3 millions de DHS 48 49
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