BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 10 du 1er mars 2022

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78 BULLETIN OFFICIEL N° 10 - 27 rejeb 1443 (1"-3-2022)

) à l'établissement stable ou à la base fixe en question, ou

Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables. b) aux activités d'affaires visées à l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7.

5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un Etat contractant a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe, pour lesquels résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un 'engagement donnant lieu au paiement des redevances a été contracté et qui supporte la charge de des ede cances, celles-ci sont considérées comme provenant de 'tat où l'établissement stable ou la base

6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ge

Convention. selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente

ARTICLE 13 GAINS EN CAPITAL

1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui

l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixa, contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de

sont imposables dans cet autre Etat.

3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Eta contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

4. Les gains provenant de l'aliónation d'actions en capital d'une société, dont les biens consistent à titre principal, directement ou indirectement, en biens immobiliers situés dans un Etat contractant, sont imposables dans cet Etat.

5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens, autres que ceux visés aux paragraphes précédents du présent article, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.

ARTICLE 14 PROFESSIONS INDEPENDANTES

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants :

a) si ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe

pour l'exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat contractant ; ou

b) si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une

durée totale égale ou supérieure à 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l'année fiscale considérée ; en ce cas, seule la