BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 10 du 1er mars 2022

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N° 10 - 27 rejeb 1443 (1"-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 85

8. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un

Etat contractant l'obligation : ) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratiqu

recouvrement ou de conservation, selon le cas, qui sont disponibles en vertu de sa législation

d) de prêter assistance dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet État est ou de sa pratique administrative ;

nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l'autre

État contractant.

ARTICLE 28 MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DES POSTES CONSULAIRES

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.

ARTICLE 29 ENTREE EN VIGUEUR

1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que

possible.

2. La Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et ses dispositions

prendront effet:

a) au regard des impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités à compter du premier janvier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente

Convention ; et

b) au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant à compter du premier janvier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la

présente Convention.

ARTICLE 30 DENONCIATION

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimal de six mois avant la fin de chaque année civile postérieure à la cinquième année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:

a) au regard des impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités à compter du

premier janvier de l'année civile qui suit celle du préavis de dénonciation ; et

b) au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant

à compter du premier janvier de l'année civile qui suit celle du préavis de dénonciation.