BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 12 du 5 juillet 2022

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N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 153

(f) créer des comités techniques ayant pour rôle de fournir des orientations techniques sur les fonctions de l'Agence africaine du médicament ;

(9) instituer des règles régissant l'émission d'avis et d'orientations scientifiques à l'endroit des Etats Parties, y compris l'approbation accélérée de produits au cours d'épidémies ;

(h) approuver les recommandations présentées par les comités techniques;

(i) créer, en tant que de besoin, des filiales ou des entités affiliées aux fins de l'exercice des fonctions de l'Agence africaine du médicament ;

() remplir toute autre fonction qui lui serait confiée par la Conférence des Etats Parties ou par le Bureau sur mandat de la Conférence des Etats Parties.

ARTICLE 19 DUREE DU MANDAT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les membres du Conseil d'administration sont élus pour un mandat non renouvelable de trois (3) ans, sous réserve des dispositions du présent Article ;

Les membres du Conseil d'administration représentant les Communautés économiques régionales et les organisations sanitaires régionales sont élus pour un mandat non renouvelable de deux (2) ans ;

3. Le Commissaire en charge des Affaires sociales est titulaire d'un siège permanent ;